allemande, dont l'activité salariée a ouvert droit en 2000 et 2001, au versement par l'institution allemande compétente de prestations familiales du chef des deux enfants du couple ; qu'ayant bénéficié d'un congé

en congé parental d'éducation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le bénéfice de l'indemnité de congés payés sur les trois semaines litigieuses et le paiement de dommages-intérêts

L'employeur ayant réduit le montant de ce bonus non seulement au titre de l'année 2006, soit durant son congé de maternité et son congé parental mais également au titre de l'année 2008, après le rachat

Deux mois avant l'expiration du congé parental, le fonctionnaire peut demander une affectation dans l'emploi le plus proche de son domicile.

maternité, en congés payés et en congé parental à taux plein ; que par lettre du 1er septembre 2003, la salariée a demandé à son employeur l'autorisation de reprendre son travail à mi-temps ; que le 9

"Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant...

2002, l'employeur a porté la durée du travail hebdomadaire de 20 heures à 35 heures, à quinze reprises, pour une durée limitée de une, deux ou trois semaines ; que n'ayant pas accepté au retour d'un congé

2001 par la société Finaire, avec reprise d'ancienneté à compter du 17 novembre 1999 ; que le fonds de commerce de la société Finaire a ensuite été repris par la société MRH ; que la salariée a été en congé

de maternité, pour congés payés, puis pour congé parental d'éducation et, enfin, en raison de la suspension de son contrat de travail pour mandat électoral. 2.

général, commandant les Forces françaises stationnées en Allemagne a rejeté la demande de réintégration sur un emploi d'auxiliaire de service des écoles maternelles, formulée par Mme X... à l'issue du congé

la relation contractuelle envisagée par les parties s'appliquait exclusivement en cas de prolongation du congé de maternité et que l'absence résultant du congé parental, pris par la salariée après son

en février 2003, laquelle exploitait déjà deux autres boulangeries ; que cette dernière a elle-même cédé le 27 novembre 2009 la boulangerie de Lormont à la société la Boulange ; qu'interrompant son congé

2017, du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par la Mutuelle MBA, le 5 mai 2008, en qualité de conseillère mutualiste marché individuel ; qu'à l'issue de son congé

Placée en congé maternité puis congé parental entre 1989 et 1996, elle a ensuite occupé un emploi de chargée d'accueil, à temps partiel jusqu'en 2009.

de maternité, elle a obtenu un congé parental jusqu'au 29 juillet 2000 ; qu'à la reprise de son travail, elle a été affectée à un poste d'employée administrative ; qu'entre-temps, le 9 janvier 1997

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Directive 2010/18/UE – Accord‑cadre révisé sur le congé parental – Congé

La salariée a bénéficié d'un congé parental d'éducation se terminant le 17 avril 2013. Le 7 mars 2012, M.

Elle a ensuite bénéficié du 16 août 2015 au 24 octobre 2015 d'un congé d'allaitement puis, à compter du 25 octobre 2015, d'un congé parental d'abord à temps complet jusqu'au 8 janvier 2016 et après cette