Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour

Article 20

—

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou d'une partie des activités d'expertise comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association

Article R147-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 24

Code de la sécurité sociale

conditions prévues à l'article L. 315-1 ; 3° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement

Article L38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une concurrence effective constatés lors de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1 : 1° Fournir des prestations de détail dans des conditions non discriminatoires ; ne pas coupler abusivement

Article 9

—

L. 3221-2, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3223-3 et L. 3242-3 du code des transports) et, d'autre part, sur l'interdiction des " pratiques de prix abusivement bas " au sens des articles L. 3221-1, L. 3241-1, L. 3241-4, L. 3241-5 et L. 3242-2 du code

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Lorsque la créance de l'organisme fait suite à un contrôle au cours duquel a été établie une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ; 2° Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou abusif

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code de la sécurité sociale

Article 6 ter

—

cause ; 2° Non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ; 3° Animal éliminé hors des délais fixés par le directeur des services vétérinaires ; 4° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11

Code de la sécurité sociale

code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement

Article 14

—

l'autorisation ou de la notification prévues ci-dessus ou en cas d'exécution des travaux dans des conditions différentes de celles énoncées dans la notification ou encore plus généralement si les travaux, même non soumis à autorisation, présentent un caractère abusif

Article R147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

troisième alinéa de l'article L. 433-1 ; 3° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement

Article 375-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif

Article R147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

Code de la sécurité sociale

Non-respect, de manière répétée, des obligations prévues à l'article L. 162-4-2, pour le prescripteur, de mentionner le nom du pharmacien chargé de délivrer les soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif

Article L723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code rural (nouveau)

matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de simplification des démarches des demandeurs et assurés ou allocataires ; 11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs

Article D444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 03

Code de l'action sociale et des familles

méconnaissant les stipulations du contrat type ; ― prévoit dans ledit contrat une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, dont il est propriétaire ou locataire, d'un montant manifestement abusif

Article 9

—

bénéficiaire identifié ; -le bénéficiaire ne désire plus utiliser l'hélistation ; -l'hélistation a cessé d'être utilisée par des aéronefs depuis plus de deux ans ; -elle s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ; -il en a été fait un usage abusif

Article ANNEXE I

—

l'assistance en mer : assistance aux personnes et assistance aux biens ; - être capable de décrire les moyens humains et matériels susceptibles d'être engagés suite à un signal de détresse ; - être capable d'appréhender les conséquences d'un déclenchement abusif

Article 7

—

Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

Code de la sécurité sociale

du code de l'action sociale et des familles l'admission à l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code ; 5° Le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles.

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