L'acquéreur ou les acquéreurs successifs sont considérés comme possesseurs de mauvaise foi au regard du propriétaire dépossédé. Ils ne peuvent en aucun cas invoquer le droit de rétention.

Article R613-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 613-50-6, le collège de résolution peut présenter aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue au I de cet article.

Article D642-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

Code de l'éducation

Les modalités du contrôle des connaissances, de la validation, de la capitalisation et de la compensation des unités d'enseignement sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-14.

Article R322-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

candidat acquéreur est une personne physique ou morale contrôlant une entité visée au 1°.

Article 23

—

Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa de l'article précédent, le

Article R3252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 46

Code du travail

La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du

Article L613-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Le collège de résolution peut décider de transférer en une ou plusieurs fois à un ou plusieurs acquéreurs autres qu'un établissement-relais tout ou partie des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété

Article R173-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

projet de cession ou de rachat de ses parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.

Article 1

—

Elle vise en particulier les attendus du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Article 25

—

Si la société a, dans la même forme , notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article précédent ,

Article 4

—

du V du même article pratiquer la déduction au titre des biens transmis, cette déduction est calculée sur le prix de cession des biens ; elle est limitée à la réintégration effectuée par le cédant.

Article L332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 94

Code de l'urbanisme

en répétition prévue à l'alinéa précédent.

Article R6223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un projet de cession ou

Article R20-44-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prolonger de trois mois les délais de six semaines et de trois mois mentionnés aux articles précédents lorsqu'elle considère que la cession

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44

Code des procédures civiles d'exécution

L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur. Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers acquéreur.

Article 4

—

Pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, les premier et second collèges sont réunis en un seul.

Article D6145-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Code de la santé publique

Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances notifiées à titre d'escompte, portant uniquement sur les produits dus par l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité prévues aux 1° des

Article R6325-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Code des transports

Les informations prévues par le sixième alinéa du I de l'article L. 6325-7, le second alinéa de l'article R. 6325-13 et par l'article R. 6325-16 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre des consultations prévues par l'article R. 6325-18

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 85

Code de la propriété intellectuelle

lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, cette information est portée à la connaissance

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