L'étude de dangers relative à un ouvrage d'une infrastructure de transport soumise aux dispositions de la présente section, ou sa révision, est adressée au représentant de l'Etat dans le département où se situe cet ouvrage, selon les cas et dans les conditions

Article Annexe

Code inconnu

PLAN ET CONTENU DE L'ETUDE DE DANGERS D'UN BARRAGE

Article L234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

leur mise à la consommation à un contrôle sanitaire ou à un traitement permettant d'éliminer ledit danger.

Article 229-V.03

Code inconnu

Message de danger Le capitaine de tout navire qui se trouve en présence d'une épave dangereuse ou de tout autre danger immédiat pour la navigation, ou qui rencontre des vents de force égale ou supérieure à 10 sur l'échelle de Beaufort pour lesquels aucun

Article R567-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 16

Code de l'environnement

I. - Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant une partie d'une “zone de danger” est approuvé, les servitudes mentionnées dans ladite zone cessent d'être opposables dans ce périmètre géographique.

Article L541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

Code de l'environnement

La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers

Article D4221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16

Code des transports

Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation,

Article 30

Code inconnu

Les fonctionnaires traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Le directeur général de la sécurité extérieure veille au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité.

Article 407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience

LEGIARTI000039248385

Code inconnu

PLAN ET CONTENU DE L'ETUDE DE DANGERS (EDD) DES AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUES

Article 218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Dans les exploitations de mines et carrières, le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'au délégué mineur, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent

Article R4321-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute ne peut pas abandonner ses patients en cas de danger public.

LEGIARTI000050791667

Code inconnu

catégorie 1,2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en raison de leurs effets sur ou via l'allaitement, à une classe de danger

Article L567-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78

Code de l'environnement

-Dans les espaces urbanisés de la zone de danger mentionnée à l'article L. 567-4 :

Article 15

Code inconnu

-Par dérogation aux dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté, lorsqu'il s'agit d'autoriser la première fois un système d'endiguement, l'étude de dangers qui a été établie conformément à l'arrêté du 12 juin 2008 susvisé pour les digues qui composent

Article 43

Code inconnu

Tout manquement par un magistrat à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue

Article 353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience

Article 5-1

Code inconnu

Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique

Article L5145-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

La suspension est prononcée soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité des médicaments qui méconnaissent les dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou du présent

Article CO 11

Code inconnu

. - L'isolement doit être réalisé par des murs coupe-feu de degré 4 heures lorsque l'établissement recevant du public est contigu à un établissement réglementé en raison de ses dangers d'incendie ou considéré par la commission locale de sécurité comme

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