Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 179 résultats pour « conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 179 résultats pour « conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A321-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34
Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Article L321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente.
Article R321-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92
Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont
Article L322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce.
Article A321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique. Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
Article 1281-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10
Lorsqu'un créancier titulaire d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination forme surenchère, la vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46
Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d'occasion.
Article L321-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
Article 733
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont
Article L321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
de cette vente.
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le
Article R321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des maisons de vente
Article 275 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75
Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires
Article A444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28
La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :
Article L212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67
des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ; d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes
Article R124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
-Exerce l'une des professions suivantes : 1° Administrateur de biens ; 2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; 3° Avocat inscrit à un barreau français ; 4° Avocat au Conseil d'Etat et
Article L644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois
Article L321-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88
Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit
Article L642-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci.
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