ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A C, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 593,60 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 841,58 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A D, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 695,23 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. B C, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 335,12 euros TTC.

l'établissement de la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, et relevé que, si l'article 1600 d du code civil allemand ne soumettait pas l'exercice de l'action en constatation

objet la condamnation pécuniaire de la société Sapiba, il ne fait pas obstacle à l'action qui vise à faire reconnaître le principe d'une créance, de sorte que la société Levreux est recevable à faire constater

X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'il résulte d'une jurisprudence constante que lorsqu'une créance a été constatée judiciairement, la décision de condamnation entraîne substitution de la prescription

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A P, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 042,09 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A M, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 758,90 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. D B, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 825,22 euros.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. D B, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 841,82 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A B, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 899,95 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. C A, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 293,99 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A D, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 248,31 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. G C, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 162,92 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 101,08 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 435,40 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. C, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 204,78 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. D, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 736, 44 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. E, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 631,13 euros TTC.