Codes de loi français

Article R332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Les placements admis en représentation des provisions mathématiques des contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, ne sont pas soumis aux

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

-Lorsqu'un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie et agréé à cet effet par le ministre de la culture conclut, conformément aux mandats donnés par les titulaires de droits, un contrat à titre non exclusif

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

L'octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d'un contrat de délégation entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée, dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article 4

Toute commission afférente à un contrat résilié ou pour lequel le nombre des versements opérés par l'adhérent représente au moins la moitié du nombre des versements prévu au contrat doit être immédiatement amortie.

Article R370-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 07

-L'accord du souscripteur mentionné au 2° de l'article L. 370-7 est constitué, lorsque le contrat est souscrit par un groupe d'employeurs, par l'accord de ce groupe, dès lors que ce dernier représente la majorité des bénéficiaires des engagements de retraite

Article 66-5

Le présent article ne fait pas obstacle à l'obligation pour un avocat de communiquer les contrats mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport et le contrat par lequel il est mandaté pour représenter l'une des parties intéressées à la conclusion de

Article R1313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Le directeur général représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté

Article L5785-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 58

-Le contrat est établi par écrit.

Article R334-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59

notification des modifications statutaires de la mutuelle ou de l'union, le droit de résilier le ou les bulletins d'adhésion et le ou les contrats collectifs souscrits.

Article L5562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer.

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location

Article L1243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.

Article L3142-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

réduction de son contrat ; -le montant des capitaux garantis ; -la prime du contrat.

Article R322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, représente au moins le quart du total des membres.

Article 3

Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts ou le contrat d'émission, permettent aux membres de l'assemblée de se faire représenter, l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire peut

Article L211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, d'opérations de change au comptant ou d'opérations de vente, d'achat ou de livraison d'or, d'argent, de platine, de palladium ou d'autres métaux précieux ou aux marchandises représentées

Article L213-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Dans cette hypothèse, le contrat d'émission des obligations organise la représentation des obligataires et prévoit les règles de quorum et de majorité applicables à leurs décisions.