Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 874 résultats pour « contrat confiant à une entreprise l'exploitation d'un périodique »
ARTICLE
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Article 7
La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : -de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois ; -d'un mois lorsque la
LEGIARTI000030938728
Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et l'action commerciale Analyser, mettre en place et gérer un contrat d'exploitation d'installations de climatique.
Article 32
de transition professionnelle, ayant pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics,
Article 224-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou
Article R6325-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 47
Lorsque que la conclusion d'un contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2 est envisagée dans le cadre de la passation d'un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat, la procédure de consultation
Article L1453-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre : 1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par un contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour objet l'exercice direct et exclusif
Article D614-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
, l'aide est octroyée au cédant, sous réserve que le cédant et le cessionnaire respectent les conditions d'éligibilité sur la période au cours de laquelle ils ont la charge de l'exploitation.
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92
Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise
Article Annexe II
Pour chaque période de formation, un contrat individuel de formation sera préalablement négocié entre l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire, l'entreprise et l'élève lui-même.
Article 7
la sixième partie du code du travail ; e) Des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération, qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de
Article 1447
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre
Article L1242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Article 15
Leur contrat de travail avec leur entreprise d'origine est alors suspendu sous réserve de l'application des alinéas suivants. Les personnels en détachement continuent à bénéficier du régime de retraite de leur entreprise d'origine.
Article 223 VP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1° Résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international : le résultat net d'une entité constitutive provenant de l'exercice des activités suivantes, lorsque le transport n'est
Article L233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise.
Article 2-2
ont été versées ; 4° Périodes d'arrêt de travail donnant lieu à versement d'indemnités journalières, lorsque le salaire net n'a pas été intégralement maintenu par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un organisme de prévoyance ; 5° Périodes de perception
Article 11
Le contrat initial, d'une durée de trois ans, ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.
Article L1222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 89
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.
Article L111-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, vendant de l'électricité à des clients ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur, un contrat ou, si cette entreprise et le gestionnaire ne
Article D221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57
Après avoir évalué la situation de l'enfant et du tiers et après avoir recueilli les accords nécessaires conformément aux dispositions des articles D. 221-19 et D. 221-20, le président du conseil départemental prend par écrit une décision confiant l'enfant
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