Les capacités de production bénéficiant d'un contrat d'achat d'électricité établi en application des articles L. 121-27, L. 311-3, L. 314-1, L. 314-6-1 et, le cas échéant, des dispositions dérogatoires de l'article L. 314-26, peuvent être certifiés selon

Article 1

—

A compter du 1er septembre 2021, il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO de la Vienne Poitiers", sis 7, rue Aliénor-d'Aquitaine, 86000 Poitiers.

Article 4

—

A titre dérogatoire, pendant une période transitoire, les organismes susvisés rencontrant des difficultés pour appliquer certaines dispositions du recueil des normes comptables, fournissent un commentaire approprié dans l'annexe aux états financiers en

Article 29

—

- Arrêté du 27 juillet 2018 Art. 1, Art. 2 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication et pour une durée de six ans à compter de cette date en ce qui concerne les règles dérogatoires aux arrêtés du 3

Article R335-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau de transport français notifie au responsable de périmètre de certification le volume de rééquilibrage retenu pour la capacité ou l'interconnexion dérogatoire concernées, qui correspond à la différence entre le niveau de capacité

Article R424-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

-Les actes de chasse exercés sur les territoires de l'établissement en dehors de l'activité commerciale de celui-ci ne bénéficient pas des dispositions dérogatoires du II de l'article L. 424-3. II.

Article 16

—

Pour les cursus actuellement non régis par l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé, l'accès aux épreuves orales organisées pour l'admission aux examens peut faire l'objet de modalités dérogatoires durant une période de transition qui prend fin, au plus tard,

Article 2

—

A titre dérogatoire, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-six ans.

Article 1

—

En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures

Article R5211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

Sur demande dûment justifiée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, à titre dérogatoire, la mise sur le marché et la mise en service de dispositifs n'ayant pas fait l'objet des procédures

Article 3

—

La liste des catégories de personnels et des secteurs d'activités bénéficiaires des taux dérogatoires prévus au dernier alinéa de l'article 1er et la liste des agents susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 2 du présent décret sont fixées

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 84

Code de l'action sociale et des familles

-Pour répondre à des besoins spécifiques, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser tout assistant maternel à accueillir en cette qualité plus de quatre enfants simultanément

Article 32

—

Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient à titre dérogatoire, nonobstant l'absence de contrat de

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Article 1er : Champ d'application Le présent accord s'applique aux relations entre les acteurs de la filière de vente de produits et animaux familiers

Article L1434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

Code de la santé publique

Lorsque certaines actions à entreprendre dans le cadre des territoires de santé ou des zones mentionnées au 2° du présent article le nécessitent, le directeur général de l'agence régionale de santé peut conclure, à titre dérogatoire, avec un ou plusieurs

Article R165-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Code de la sécurité sociale

La prise en charge à titre dérogatoire est prononcée pour une période maximale de trois ans.

Article R1333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

Code de la santé publique

. - Une autorisation spécifique de dilution peut être délivrée, à titre dérogatoire, par l’autorité compétente à des fins de réutilisation ou de recyclage.

Article 1

—

A compter du 1er septembre 2021, il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Paris MNA", sis Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue

Article L320-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 96

Code de la sécurité intérieure

Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte

Article R1321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

Code de la santé publique

A l'issue de chaque période dérogatoire, un bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en oeuvre pendant la durée de la dérogation est établi par la personne responsable de la

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