des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

[X] a conclu le 1er juillet 2010 un contrat de vendeur-colporteur avec la société Carcassonne presse diffusion (la société) pour la distribution à domicile de quotidiens ; qu'en raison d'un manquement

Bernard F..., domicilié ..., 16°/ la société Boy Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 17°/ la société Briocherie Midi-Pyrénées, société à responsabilité limitée

conclu entre le crédit-preneur et le fournisseur n'entraînait pas la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel retient que l'interruption de la diffusion d'images par la société AVT n'interdisait

des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés; que la société Rivaud-bail a réclamé à M.

de prix, des réseaux permettant une diffusion en formant 16/9, ceux-ci ont procédé à la diffusion des programmes de la société Ciné cinéma dans ce nouveau format; qu'à la suite de l'augmentation de tarif

Textile Diffusion, et tendant à condamner la société Royal Textile Diffusion prise en la personne de son liquidateur à payer à la société Mac 2 la somme de 114.356 € en remboursement de son compte-courant

de Z...) ; que le 28 octobre 1985, la société a conclu avec Mme de Z... un nouveau contrat de dépositaire central de presse ; que par lettre du 25 avril 1994, la société a résilié ce contrat avec effet

conclus avec les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne étaient des contrats "intuitu personae", ne faisant pas partie des éléments incorporels du fonds de commerce, les époux Y... faisaient valoir

des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée le 1er octobre 1990 aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant

Son agence de presse, Bloomberg News, assure la diffusion de ces informations par l'intermédiaire des « terminaux Bloomberg » et de divers médias. 2.

interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant la société ET; que la société Thor a réclamé à Mme

Y..., pharmacien, a conclu avec la société Etoile Télématique (société ET) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel adapté, au réseau télématique de cette société en vue de la diffusion

des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée le 1er octobre 1990 aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant

Par lettre recommandée du 3 mars 2020, la société Schoeller a notifié à la société Screen Diffusion la résiliation du contrat de sous-traitance, « moyennant le respect d'un préavis de 18 mois ».

de crédit ; qu'un contrat de crédit relève de la qualification de contrat de fourniture de services, la prestation de services résidant dans la remise à l'emprunteur d'une somme d'argent par le prêteur

n'est pas subordonnée à la mise en cause des parties à un autre contrat ces deux contrats seraient-ils indivisibles; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil;

franchise dans le secteur territorial réservé au franchisé; qu'il s'ensuit que la diffusion par le franchiseur à la clientèle du franchisé, deux mois avant l'arrivée du terme du contrat, d'un document