Le choix d'une autre langue que le français est effectué d'un commun accord entre les parties à la demande écrite du seul souscripteur ou membre participant.

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

Article 17

—

Le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins douze mois avant le terme.

Article 2

—

de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ; e) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé

Article 9

—

Par dérogation aux articles 3 à 5, lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat

Article 1

—

Ce congé est accordé pour une durée maximale d'un an et peut être renouvelé à deux reprises pour une durée égale.

Article L5795-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 59

Code des transports

-Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : " 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, et le cas échéant son numéro d'identification ; " 2° Le lieu et la date de la conclusion

Article 1212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.

Article 1441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87

Code de procédure civile

dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

Article L2412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par

Article 2

—

Article L3142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat d'assurance ou de réassurance mentionnés au I de l'article L. 511-1 comprennent, d'une part, tous travaux d'animation de réseaux de distributeurs de produits d'assurance ou de réassurance ou d'organisation

Article 16

—

Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement

Article R214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, la teneur de l'accord est consignée dans un procès-verbal de conciliation qui est signé par les parties ainsi que par le médiateur et qui précise, d'une part, les mesures à prendre pour mettre

Article R813-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 41

Code rural (nouveau)

Une commission consultative est chargée d'émettre un avis sur toutes les demandes de conclusion d'un contrat ou d'un avenant aux contrats en cours entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés comportant une formation préparant

Article 67

—

-Les accords mentionnés à l'article L. 5212-8 du code du travail agréés et entrés en vigueur avant le 1er janvier 2020 continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme et peuvent être renouvelés une fois pour une durée maximale de trois ans, à l'exception

Article L4441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 4132-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie

Article L4441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Pour son application à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, l'article L. 4142-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie

Article 19

—

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.

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