énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1986), que la société de droit roumain Navimpex centrala navala (Navimpex) et la société de droit allemand Wiking Trader (Wiking) ont signé, le 26 juin 1980, un contrat

résultant des conditions générales des polices en cas d'usage de moyens frauduleux et ont, sur ce même fondement, les polices prévoyant l'indivisibilité de la déchéance entre les divers articles du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., née Y..., demeurant 22, Lotissement du Garay à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire

les contrats formés le 18 novembre 2016 avec la société [X] et la société Locam sont interdépendants ;prononcer la caducité du contrat formé avec la société Locam le 18 novembre 2016 ;dispenser Madame

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La société GMF assurances, dont le siège est [Adresse 1], a formé

tiers, la cour d'appel n'était pas en droit de se déclarer "incompétente" et de refuser de statuer, motif pris de ce que la juridiction civile avait été préalablement saisie d'une demande de nullité du contrat

euros et décider que la société AIOI n'avait pas déféré à l'obligation qui lui avait été faite par l'ordonnance de référé du 5 avril 2002 de désigner l'entreprise chargée de lever les réserves, que le contrat

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice personnel de l'enfant, alors, selon le moyen, que dès lors que la faute commise par un médecin dans l'exécution du contrat

pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat

avec lui un contrat d'entreprise soumis au régime de la sous-traitance et non un contrat de vente ; que la cour d'appel qui a constaté que les produits commandés à la SEAC Guiraud frères exigeaient une

Par conclusions d’incident notifiées le 12 février 2025, elle demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevable car prescrite la demande de nullité du contrat formée par Mme [B] [P] et de la condamner

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête dirigée contre

», quand des prises de sang ne sont pas des examens spécialisés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ; 2°) Alors que, le contrat

les MMA ; Alors 1°) que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter la société SMTS de sa demande en garantie de la société MMA au

le pourvoi n° Y 21-19.724 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

221-4 du code des relations entre le public et l'administration, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

L'HEURE, SOIT 4500 SIGNES AU LIEU DE 5000, ET QUE CE FAIT CONSTITUAIT UNE FAUTE JUSTIFIANT EN PRINCIPE SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS, AVAIT CRU CEPENDANT DEVOIR REJETER LA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT

pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat