Codes de loi français

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ; 3° Aux contrats de travail temporaire conclus au

Article 1

Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée lorsqu'il permet le placement et la réinsertion de demandeurs d'emploi inscrits comme tels à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail depuis plus de douze mois.

Article 128

Code du travail Art.

Article L3123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.

Article 3

Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 2 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er novembre 2022.

Article L5134-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 30

Le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être conclu avec des personnes âgées d'au moins vingt-six ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et

Article D337-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 99

Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même

Article L1251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1251-6, il peut prendre effet avant l'absence de

Article L1242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 85

A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un

Article D1242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95

En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux :

Article 2

Le contrat de travail conclu entre le jeune et l'employeur doit être déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi dès sa conclusion.

Article 3

code du travail et applicable dès 2009, peut permettre de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1 500 € par salarié et par an.

Article R1251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire adresse, avant le 20 de chaque mois, à l'opérateur France Travail, le relevé des contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours

Article R5131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et au regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à dix-huit mois maximum au total.

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 22

-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, en vue de la réalisation

Article L2312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 65

de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes

Article L2412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article L2412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article D1221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 20

Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

Le versement prévu à l'article L. 6331-6 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du présent code.