Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais d'équipement et d'investissement ; 4° La rémunération des conventions et marchés et les frais de sous-traitance ; 5° Les impôts et

Article R5212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 01

Code du travail

-Si les dépenses réalisées pour la durée du programme sont inférieures au montant total des contributions, à l'exclusion du montant des dépenses déduites au titre de l'article L. 5212-11, l'employeur procède au versement aux organismes mentionnés aux

Article R612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dépenses de l'Office national comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d'intervention et d'investissement.

Article 10

—

En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont

Article 2

—

Le montant des dépenses devant être remboursées à l'Institut national de recherche et de sécurité et au Laboratoire national d'essais par les demandeurs d'examen de type est fixé forfaitairement chaque année, par catégorie de matériels, dans un barème

Article L245-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88

Code de la sécurité sociale

Cet abattement est modulé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois.

Article 13

—

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Article Annexe

—

solution buvable en sachets (B/28) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB). 320 436-4 DAKTARIN (miconazole), comprimés (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG). 316 018-7 DAKTARIN (miconazole), gel dermique, 30 g en tube (laboratoires JANSSEN-CILAG). 318

Article Annexe

—

Article 4 Le présent accord ne pourra, en aucun cas, donner lieu à une augmentation des délais de paiement pour les laboratoires pharmaceutiques qui appliquaient, au 1er juillet 2008, des délais de paiement conformes aux délais légaux de quarante-cinq

Article L160-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 78

Code de la sécurité sociale

La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et

Article 1

—

En application du 13° de l'article L. 6241-5 du code du travail, peuvent bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au II de l'article L. 6241-2 au titre de leurs actions au plan national pour la promotion

Article R314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Les frais d'inhumation des personnes accueillies dans l'établissement ou le service, sauf lorsque ce dernier relève du 1° ou du 4° du I de l'article L. 312-1 ; 2° Les frais médicaux, notamment dentaires, les frais paramédicaux, les frais pharmaceutiques

Article D5212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27

Code du travail

Les dépenses déductibles mentionnées à l'article L. 5212-11 sont relatives : 1° A la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; 2° Au maintien dans l'emploi

Article 1

—

Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'Etat seront établies pour 1881, en principal et centimes additionnels, conformément à la première partie de l'état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes.

Article D361-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture instruit la demande et procède à l'évaluation de la contribution.

Article L715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 60

Code de la sécurité sociale

Le régime de l'assurance maladie des marins, géré par la Caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine, bénéficie d'une contribution d'équilibre prenant en compte l'ensemble des dépenses du régime.

Article 6

—

Le laboratoire peut être appelé à concourir à ces missions en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa précédent à la demande du ministre de l'intérieur. II.

Article 22

—

Les charges de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ; 3° Les dépenses d'équipement ; 4° L'achat pour le compte de l'Etat d'oeuvres, d'objets et de fonds documentaires

Article 1

—

effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville qui est fixé à 3,2 % ; 4° Le taux d'évolution des dépenses des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 est fixé à 3,0 % ; Pour les contrats

Article 6

—

Le montant de la contribution exceptionnelle incombant à l'employeur ; 3. Le montant des dépenses de formation afférentes aux stages organisés en application de l'article 5-I de la loi précitée ; 4.

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