Le personnel de l'école comprend des agents publics, des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Article 1454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Code général des impôts

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes

Article L2162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

Une convention collective de branche est applicable aux salariés de la société nationale SNCF, de la société SNCF Voyageurs, de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres sociétés mentionnées

Article 26-7

—

En cas de transformation d'une société coopérative en société coopérative européenne, la société établit un projet de transformation.

Article L123-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69

Code de la sécurité sociale

Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 35

Code du sport

Les fédérations sportives agréées, les associations qui leur sont affiliées, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations dont l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée, les sociétés coopératives

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86

Code de la construction et de l'habitation

des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré ; 2° Des parts dans le capital de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété régies par les articles L. 215-1 à L. 215-10 ; 3° Des

Article 130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

Les dispositions relatives à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et au prélèvement prévu au I de l'article 125 A ne s'appliquent : 1° Ni aux parts d'intérêt des sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées aux articles

Article L5134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code du travail

employeurs suivants : 1° Les collectivités territoriales ; 2° Les autres personnes morales de droit public ; 3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ; 4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ; 5° Les sociétés

Article L4523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

Le nombre de représentants du personnel au comité social et économique est augmenté par voie de convention collective ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article L225-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail et par les salariés et anciens salariés dans

Article 20

—

En cas de liquidation d'une société coopérative de production, l'actif net qui subsiste après paiement du passif, remboursement des parts sociales libérées et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, est dévolu soit par les statuts, soit

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Code rural (nouveau)

En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives

Article L2362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Les dirigeants des personnes morales et les personnes physiques participant à la constitution de la société coopérative européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux représentants du personnel et aux

Article L931-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.

Article L2362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant d'une société coopérative européenne constituée par tout autre moyen que la fusion de coopératives ou la transformation

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64

Code général des impôts

I. – Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui

Article R524-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 83

Code rural (nouveau)

Est dispensée de l'obligation d'établir des comptes combinés toute société coopérative agricole pour laquelle l'ensemble formé par elle-même et par la ou les unions de coopératives agricoles auxquelles elle adhère ainsi que par les entités qu'elle contrôle

Article L201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent article.

Article 9

—

L'administration et la disposition des biens des sociétés coopératives de groupage de presse appartiennent à l'assemblée générale, à laquelle tous les sociétaires ont le droit de participer.

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