Versailles, 5 décembre 2017), que, le 1er avril 1999, la société Finamur, titulaire d'un bail à construction sur un terrain appartenant à la SCI La Malissole, a consenti à la société Pedinielli une convention

cette construction faisait obstacle à l'exercice de la servitude, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Roxane (le syndicat), devenu propriétaire de la parcelle [...] et bénéficiaire d'une convention

2009-2010 ; que, le 22 septembre 2011, cette convention, reconduite tacitement, a été dénoncée ; que, le 12 décembre 2011, les parties ont signé une nouvelle convention d'occupation précaire du domaine

, monsieur Y..., avait conclu avec la société SNT une convention d'occupation précaire de terrains situés [...]                                                                              , références

X... a exploité des parcelles de terre appartenant à la commune de Lévignac de Guyenne et mises à sa disposition sous couvert de conventions d'occupation précaire d'une durée d'un an, renouvelées chaque

Y... soutenait avoir passé une convention d'occupation en sa qualité de gérant d'une société Avenir management, et non à titre personnel ; que le tribunal, dont la cour d'appel a confirmé la décision,

Les travaux ayant pris du retard, deux conventions d'occupation précaire ont été régularisées le 27 novembre 2012 pour une durée de trois mois commençant à courir à partir du 1er octobre 2012 pour se terminer

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1990), que la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO) a consenti à la société Orgadis une convention

société civile immobilière du Clos de la Chaîne (la SCI) était nue-propriétaire, a passé, le 22 janvier 1990, avec les époux Y..., qui occupaient le domaine rural sans être liés par un écrit, une convention

cours sous réserve de la réparation du préjudice subi par le cocontractant ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire qu'en l'espèce l'administrateur n'avait donc pas le pouvoir de dénoncer la convention

X... et lui a consenti, le 7 janvier 1987, une convention d'occupation précaire pour une durée d'un an, portant sur des ateliers d'une surface déterminée et stipulant que le preneur ne bénéficiait pas

X... a conclu, le 11 avril 1984, avec la société du Mas Y..., gérée par Mme Z..., une autre convention d'occupation précaire; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société du Mas Y..., Mme Z

à la commune d'Abbeville ; que celle-ci a proposé aux preneurs la résiliation de leur bail en contrepartie d'une indemnité ; que le 10 novembre 1994, le bail a été résilié ; que le même jour, une convention

Bénéficiant d'une convention d'occupation précaire sur ces terrains, Mme [K] y exploite un centre équestre. 3.

pendant la seule période allant du 1er mai 2014 au 14 novembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur le paiement d'une indemnité d'occupation après l'expiration de la convention, la convention d'occupation précaire

du 28 mai 1993, la société nationale des chemins de fer français (la SNCF) a autorisé la société Laser, devenue Laser propreté, à occuper, moyennant une redevance, un emplacement bâti et un emplacement

Ainsi, la SARL Le Saint Tropez exploite la partie restauration qui se trouve sur le domaine public en vertu d'une convention d'occupation précaire qui découle du bail commercial et de l'autorisation d'occupation

régularisées avec le GAEC de vente d'herbe, alors qu'il est établi qu'elle avait conclu des conventions d'occupation précaire d'un bien dont la destination agricole devait être changée ; Qu'en statuant

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la convention conclue entre la Scea du Billon et les consorts P... constitue une convention d'occupation précaire passée en vue de la mise en valeur

du 1er décembre 2023 au 28 mai 2024, date de la résiliation anticipée de la convention d'occupation précaire.