Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement

Article 239 sexies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières

Article 1

—

(BAR France) ; - la Chambre Syndicale du Transport Aérien, membre de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM/CSTA) ; - Air France ; - Corsair ; - Lufthansa ; - Transavia France ; - Fedex Express ; - Vueling Airlines.

Article 80

—

foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, devenu Entenial, en application de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les garanties accordées aux prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

de France ; d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France. 3.

Article L313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours ou en cas de refus par l'établissement de crédit ou la société de financement de la garantie proposée par l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit ou la société

Article R4111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 64

Code général de la propriété des personnes publiques

Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1 poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques.

Article L214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Code monétaire et financier

afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ; 2° Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 et qui satisfont aux conditions suivantes

Article Annexe I

—

INTERXION France INTERXION FRANCE PAR5 data center Saint-Denis FR-new-07408791 EQUINIX FRANCE SAS EQUINIX PA6 data center d'Aubervilliers FR-new-07409817 EQUINIX FRANCE SAS EQUINIX PA4 data center Pantin Fr-new-10009485 CREDIT AGRICOLE

Article R519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement

Article R1211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 64

Code général de la propriété des personnes publiques

Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements

Article 11

—

L302-5 Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais élabore son plan stratégique du patrimoine et la convention d'utilité sociale est signée dans les six mois qui suivent

Article 6-1

—

des parts d'une société civile immobilière dont le patrimoine comporte un immeuble situé en France.

Article ANNEXE II

—

ÉTABLISSEMENTS OU SOCIÉTÉS ET EMPLOIS À SUPPRIMER DE LA LISTE ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Compagnie financière de crédit industriel et commercial et de l'Union européenne. Président du conseil d'administration.

Article D319-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l'article D. 319-44, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé la convention

Article D319-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l'article D. 319-35, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé la convention

Article L511-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 43

Code monétaire et financier

européenne (SE), au transfert de siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

Code monétaire et financier

passent au préalable une convention avec la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

Article L381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l'article L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement : 1° Soit directement pour les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code

Article R518-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35

Code monétaire et financier

L'octroi de garanties partielles par les sociétés agréées sur le fondement de l'article L. 313-21-1 ou par les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat

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