sociale et les cotisations au fonds national d'aide au logement prises en charge par l'Etat en application de l'article L. 118-6 du code du travail, au titre des salaires versés aux apprentis, sont calculées conformément aux dispositions des articles 1er

Article Annexe

—

PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DU 4 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT L'ECHANGE INTERNATIONAL D'INFORMATIONS EN MATIERE D'ETAT CIVIL Article 1er 1.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

actes de dévouement prévus à l'article 27 du décret du 5 octobre 1949 de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés aux articles 544 et 550 du code de l'administration communale, ainsi qu'aux articles 141 et 147 du décret du 7 mars

Article 1

—

Il est créé une caisse de retraite, dite caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport, chargée de gérer le régime complémentaire de retraite institué par l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 complété par le décret du

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 6

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 2

Article 4

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A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 4

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 7

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 3

Article 5

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A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 5

Article 2

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Les adaptations prévues à l'article 1er sont les suivantes : I.

Article L5123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

Code des transports

de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001, de ne pas respecter les obligations prévues au I de l'article L. 5123-2 ; 3°

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Les dispositions du IV du présent article relatives à l'échéance du 1er mars ne s'appliquent pas à cette convention.

Article D331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

supplétives françaises, le titre de reconnaissance de la Nation est délivré aux personnes ayant servi dans une formation stationnée en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pendant au moins quatre-vingt-dix jours et durant les périodes suivantes : 1° Du 31 octobre 1954

Article 2

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modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent au vice-recteur de Polynésie française sous réserve des stipulations de ladite convention.

Article 116

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conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.

Article 2

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La charge de la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1989 est transférée au régime général de sécurité sociale.

Article ANNEXE

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Références à l'annexe à l'arrêté du 21 juillet 1954 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire.

Article R6332-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

Code du travail

La régularisation de l'acompte est effectuée au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de la contribution.

Article 1

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janvier 1978 au 31 juillet 1980 EN POURCENTAGE : .35 DATES : Du 1er août 1980 au 31 décembre 1981 EN POURCENTAGE : .42 DATES : Du 1er janvier 1982 au 31 juillet 1983 EN POURCENTAGE : .45 DATES : Du 1er août 1983 au 31 août 1984 EN POURCENTAGE : .41 DATES

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