Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 512 résultats pour « convention de remise de l'immeuble attribué comme dommage de guerre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 512 résultats pour « convention de remise de l'immeuble attribué comme dommage de guerre »
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EXTRAIT
Article 80
En attendant la promulgation de la loi qui fixera les conditions de la participation financière de l’Etat à la réparation des dommages de guerre subis par les chemins de fer d’intérêt général, les entreprises qui exploitent à leurs risques et périls des
Article L121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24
Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une
Article R312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 37
Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-23, les administrations ou services publics peuvent acquérir et détenir les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents
Article R2337-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 67
Toute personne mise en possession d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, trouvé par elle ou qui lui est attribué par voie successorale, sans être
Article R5141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34
Lorsque les conventions et accords internationaux, notamment les stipulations de l'article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, ainsi que les lois et coutumes de la
Article 39-5
Tous les litiges relatifs à l'exécution des conventions de prêt mentionnées à l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des conventions de prestations de services individualisables et non individualisables. sont de la compétence de la juridiction
Article R251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89
La carte attribuée aux invalides pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % porte une simple barre bleue. La carte attribuée aux invalides pour un taux d'invalidité de 50 % et plus porte une simple barre rouge.
Article 36
Il est considéré temporairement comme conventionné dans le cadre de cette activité de tenue de cabinet.
Article L361-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05
d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires
Article L597-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Pour l'application de la présente section, lorsque l'accident nucléaire est survenu sur le territoire de la République française ou si, en application de la convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal français, le tribunal judiciaire
Article 14
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Article R351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 45 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, la croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés pour un taux d'invalidité de 100
Article L426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage
Article 1
territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote : - dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ; - deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant
Article D361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51
Pour l'application de l'article L. 361-2, est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à celle qui correspond
Article R146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 90
Par dérogation à l'alinéa précédent, les parcs de stationnement situés sous un immeuble de grande hauteur ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble lorsqu'ils sont séparés des autres locaux de l'immeuble par des parois coupe-feu de degré
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
La reconversion et l'accompagnement professionnel sont assurés dans les conditions fixées par le présent code sous les formes suivantes : 1° Par les écoles de reconversion professionnelle prévues par décret ; 2° Par voie d'aides financières attribuées
Article D344-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le titre d'évadé est attribué, sur sa demande, à toute personne qui est titulaire de la médaille des évadés ou d'une attestation d'évasion délivrée par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 67
de guerre" : 0 F Total : 80 835 137 000 F Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé (non repris) à la présente loi.
Article R352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande, aux personnes qui ont contracté un engagement volontaire au cours des opérations ou campagnes suivantes : 1° Guerre 1939-1945 ; 2° Indochine ; 3° Corée ; 4° Afrique du Nord ; 5° Missions
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