Codes de loi français

Article 22-1

Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement mentionné

Article L932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

L'engagement réciproque de l'adhérent et de l'institution de prévoyance résulte de la signature du bulletin d'adhésion ou de celle du contrat.

Article L931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Les institutions de prévoyance peuvent accepter ces mêmes engagements et risques en réassurance.

Article D752-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09

conditions d'organisation de la caisse de prévoyance sociale.

Article 5

-L'affiliation est effectuée par la Caisse de prévoyance sociale. ” ; 9° Le premier alinéa de l'article R. 381-8 est ainsi modifié : a) A la fin de la première phrase, les mots : “ dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque

Article L2101-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 59

2101-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire emploient des salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et des salariés sous le régime

Article 17

-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire gère cinq sections comptables distinctes relatives respectivement : 1° Au régime de retraites mentionné au 1° du III de l'article 1er ; 2° Au régime de prévoyance mentionné au 2° du III

Article 29

II - Pour bénéficier des prestations en espèces au titre d'une maladie ou d'un accident survenu en dehors de la navigation, l'assuré doit avoir cotisé auprès du régime de prévoyance des marins pendant au moins 50 jours dans les 90 jours ou 200 jours durant

Article 2

Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale

Article L932-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

un contrat auprès d'une institution de prévoyance.

Article 11-2

La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément

Article R931-3-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque membre du conseil d'administration, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel il appartient, elle s'assure que ceux-ci disposent collectivement

Article 25

Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime

Article L654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

lesquelles, sur demande individuelle, la caisse nationale des barreaux français peut accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé, une exonération des cotisations prévues à l'article L. 654-2 en faveur des avocats qui, à titre individuel ou collectif

Article 7

, dont les taux sont fixés par l'autorité administrative supérieure, après consultation du conseil d'administration de la caisse de prévoyance.

Article 6

collectives nationales des organismes de sécurité sociale.

Article 107

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les prélèvements et versements effectués ainsi que les droits constitués pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1999 au titre des régimes de prévoyance

Article R242-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche mentionnés au livre II de la

Article R931-3-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance, ou toute personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, et son directeur général