Codes de loi français

Article R725-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 74

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions de la présente section sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut les déléguer

Article 2

L'autorité du préfet de région sur les préfets de département ne peut être déléguée.

Article R731-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et chacun des maires des communes dotées d'un plan communal de sauvegarde arrêtent le plan intercommunal de sauvegarde.

Article R313-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 57

le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; 2° S'agissant des personnes physiques domiciliées hors du territoire national, par le préfet du département du lieu où se trouve l'établissement de formation, ou, à

Article D332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

La décision d'agrément prise par le préfet est notifiée au président de l'organisme et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du siège de l'organisme. Une copie est adressée au ministre chargé des forêts.

Article R431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur du droit de pêche.

Article 5

par chaque organe délibérant, à raison de : - deux représentants du département des Alpes-de-Haute-Provence ; - deux représentants du département des Hautes-Alpes ; - deux représentants du département des Alpes-Maritimes ; - deux représentants du

Article R751-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer celles-ci

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72

-Les demandes d'autorisation mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont adressées au préfet du département du lieu de réalisation de l'activité. Les demandes d'autorisation de transport sont adressées au préfet du département du lieu de départ.

Article Annexe I

Cette attestation doit être transmise par l'organisme dans les quinze jours suivant la fin du stage au préfet du département du lieu du stage (art. R. 223-8-1 du code de la route). ☐ Cas 2.

Article R412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

des départements où est organisé ce séjour.

Article 2

La commission locale placée auprès du préfet de département comprend trois collèges : -le premier collège est composé des représentants des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département appelés, en totalité ou en partie

Article R362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94

II-Le collège des membres représentant l'Etat mentionné au 1° de l'article L. 302-13 est constitué par le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les préfets des autres départements d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental

Article R752-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 26

Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale

Article 1

Dans les départements dont la liste est fixée par décret, un préfet délégué pour l'égalité des chances est nommé auprès du préfet de département.

Article R3211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Le préfet de région établit cette liste à partir notamment des propositions qui lui sont communiquées par le préfet du département du lieu de situation des terrains concernés.

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 44

L'octroi d'une concession relève de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages.

Article R441-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63

au préfet et à la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 441-1-5.

Article 9

Les déclarations sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département où doivent être entrepris les travaux.

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27

Pour l'application du présent livre : 1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ; 2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".