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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372550cd5801467741cb33

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès,

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb34

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : CONSTANT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb35

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc24

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc26

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Fabienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc27

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc28

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc29

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc2c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès,

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc30

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc31

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc32

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Statuant sur le pourvoi formé par : CASTELLON Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc33

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : ALBANO Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

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CC

cr

61372555cd5801467741cd2e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : AZEMA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations

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CC

cr

61372555cd5801467741cd2f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

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SAS RELAIS & COPIES

SIREN 984737080Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Bdr & associes prise en la personne de Me Marc-Antoine Rey 265 Rue de la Découverte 31670 Labege

03/06/2026

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Dépôts des comptes

MERIGNAC COPIES

SIREN 424470078Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

22/03/2026

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Procédures collectives

SAS RELAIS & COPIES

SIREN 984737080Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant : mandataire judiciaire Selarl Bdr & associes prise en la personne de Me Marc-Antoine Rey 265 Rue de la Découverte 31670 Labege. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bo

11/03/2026

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Ventes et cessions

LA FABRIQUE A COPIES, LAAX

SIREN 999906852Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

Acte en date du 13/02/2026 enregistré au SPFE DE MONTPELLIER 2 le 17/02/2026 sous le numéro Dossier : 2026 00010362 Référence : 3402P02 2026 A 00545 Adresse de l'ancien propriétaire: 42 Rue de l'Université 34000 Montpellier

28/02/2026

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Radiations

A7 OFFICE COPIES

SIREN 531404036Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

22/02/2026

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