X... locataire dans l'ensemble de la copropriété ... ; que, soutenant que la copropriété et son assureur les Assurances générales de France n'avaient procédé à la réfection de son appartement qu'après

village [Localité 27] ; un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété village [Localité 27] ; un exemplaire du règlement de copropriété concernant la copropriété

X..., propriétaire, dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, d'un lot qui surplombe la toiture terrasse du lot contigu, a installé à ses frais un garde corps sur la terrasse et a

[T], le lot de copropriété supportant le chalet A. 5.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003), que la société Selvosa Garage a donné à bail commercial à la société Artcar des locaux en copropriété

[G] est propriétaire du lot n° 42 d'un ensemble soumis au statut de la copropriété. M.

exercée par l'Ecole Pigier dans les locaux de l'immeuble en copropriété, s'est déterminée par le fait que le règlement de copropriété réserve l'occupation commerciale au bénéfice des locaux du rez-de-chaussée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2019), Mme M... épouse E... et Mme E... épouse W..., respectivement usufruitière et nue-propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, de quatre

irrecevable, motif pris de sa généralité, quand elle constatait pourtant l'accomplissement d'actes constitutifs d'une menace pesant sur les servitudes instituées au profit du fonds de la copropriété,

de la copropriété de la résidence des Pins, lequel a été établi le 22 août 1950 et modifié le 8 février 1951, à la société [...] de louer, donc de donner à bail, les trente-neuf lots de copropriété dont

, dans un immeuble où ils possèdent un lot, conformément à la répartition prévue par le règlement de copropriété, alors, selon le moyen, "1°) que, suivant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Le lot n° 36, qui comprend huit villas, est soumis au statut de la copropriété. 3.

Le 13 décembre 2012, aux termes de deux résolutions, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé la suppression de ce lot et a décidé de modifier le règlement de copropriété à cet effet.

réputé commun par le règlement de copropriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 14 et 17 du règlement de copropriété, ainsi que l'article 3 de la loi du 10 juillet

du [Adresse 3] ont fait valoir que la loi du 13 juillet 2006, dite loi ENL, avait énoncé, en son article 41-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, que le statut de la copropriété n'était pas

(consorts X...), propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, assignés par le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en paiement d'un arriéré de charges, ont eux-mêmes assigné celui-ci

d'après le règlement de copropriété établi en 1971, puis vendu, en 1982, à la Société d'économie mixte de construction de la ville d'Hyères (SEMIH), deux lots non construits représentant 4 332 des millièmes

diverses prestations et services collectifs d'assistance ménagère et hôtelière constituant des charges de copropriété a, en application d'une décision de son assemblée générale, signé le 30 mars 1995

que le règlement de copropriété ; et que l'affectation particulière résultant de l'état descriptif de division étant celle qui, selon le règlement de copropriété lui-même, oblige les copropriétaires pour

précise que l'immeuble en copropriété est divisé en 66 lots, numérotés de 1 à 66, désignés comme "jardin", "cour" et "terrain", et que les parties communes comprennent la totalité du sol de l'immeuble