Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 439 résultats pour « créance née régulièrement après le jugement d'ouverture »
ARTICLE
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Article 2488-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de
Article L624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Article 1425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817
Article L3253-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du
Article 40
, à la requête du président du conseil d'administration et d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées.
Article L256-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 40
A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5,
Article R511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78
La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment
Article R624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
délai remise au juge-commissaire.
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.
Article L313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.
Article R211-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 86
Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à l'article R. 211-31, les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un
Article R216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 22
En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de Iaah2 peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa
Article R142-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être dispensée de se présenter en personne à l'audience. Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat.
Article 237 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Article R243-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
Pour les entreprises dont le siège social ou le principal établissement n'est pas situé sur le territoire métropolitain, l'inscription est effectuée au greffe du tribunal de commerce de Paris, en ce qui concerne les créances nées du fonctionnement de
Article D213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49
La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations et en assure régulièrement la diffusion.
Article L641-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture
Article 2404
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22
Pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, l'hypothèque
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un liquidateur, chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des cédantes
Article L643-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage.
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