Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 689 résultats pour « cumul de fonctions sociales et de fonctions salariées »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 689 résultats pour « cumul de fonctions sociales et de fonctions salariées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9 bis
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude, sur proposition conjointe des caisses nationales du régime général, des agents de direction salariés d'organismes de sécurité sociale dès lors qu'ils justifient d'un minimum de six ans de fonctions
Article L718-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, au bénéfice des salariés et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article
Article L592-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21
IV. - Le premier alinéa de l'article L. 2315-23 du code du travail est applicable au comité social d'administration. Il gère son budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles de l'ensemble du personnel.
Article L421-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85
Un directeur général d'office peut occuper une autre fonction de direction, dès lors qu'elle n'est qu'accessoire et ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire.
Article L2315-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à : 1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ; 2° 0,22 % de la masse salariale
Article 2
La bonification indiciaire attachée à l'emploi de conseiller de la recherche ne peut être cumulée avec l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 28 novembre 1991 susvisé.
Article L4441-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de l'audience dès qu'il en a connaissance.
Article R1233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article R2212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 03
Les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1, qui ont pour objet d'améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, sont suivies par des salariés et des employeurs ou leurs représentants respectifs conjointement sur un même
Article R752-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 77
L'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 est applicable aux cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 30
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Article 30
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Article R743-139-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le greffier de tribunal de commerce salarié a repris l'exercice de ses fonctions.
Article 8
En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, les personnels régis par le présent décret sont soumis aux dispositions réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au décret
Article 10
correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés et exercés en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou
Article D6261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Article D6361-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Article D71-111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté, à l'exclusion des restes à réaliser.
Article D72-101-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté, à l'exclusion des restes à réaliser.
Article R4312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Page 4 · 48 689 résultats