Codes de loi français

Article Annexe VII

Article 4 Article 4.1 Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.

Article R412-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente son projet de résiliation sous la forme d'une lettre

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

Article L223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort au membre participant ou au souscripteur du contrat.

Article ANNEXE

Article 20 Conditions d'octroi du capital décès Pour que le bénéficiaire désigné à l'article 21 ci-après puisse prétendre au bénéfice du capital décès, un adhérent doit remplir, au jour de son décès, les conditions suivantes : Article 21 Bénéficiaire

Article R914-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

; b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; 4° Quatrième groupe : a) La résiliation du contrat ; b) Le retrait de l'agrément.

Article L160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après la substitution mentionnée à l'article L. 160-11, il ne peut lui être appliqué l'indemnité mentionnée

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 221-10-2, la mutuelle ou l'union applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque le membre participant

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan.

Article 37

Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants : 1° Démission du gérant sans présentation de successeur ; 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48

-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non

Article D221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

“ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Article R446-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite d'un arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté ou dans les cas prévus par le cahier des charges n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation prévues à l'article

Article L641-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou

Article L113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

LEGIARTI000032518801

des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l'adhérent.

Article 5

Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité

Article L191-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois.

Article R314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 27

transmet au producteur le projet de contrat relatif à l'installation concernée.

Article R412-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue intéressée sous la forme d'une lettre motivée, au moins cinq jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.