ainsi pas fondé à soutenir que la décision de mettre un terme à son détachement constituerait une mutation ; Considérant qu'il ressort du dossier que la décision de mettre fin au détachement de M.

A à être informé, préalablement à la décision mettant fin à son détachement de façon anticipée, de la possibilité de se faire assister par un conseil ; que toutefois, s'il résulte des dispositions précitées

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 juin 2011 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

2005 en tant que, par son article 1er, ce jugement annule, à la demande de Mme Paulette A, les décisions du maire d'Albi en date des 10 mars et 18 mai 2004 mettant fin aux fonctions de Mme A en qualité

Y... n'avait pas qualité pour signer la décision mettant fin à son détachement dans les fonctions de chef de la mission d'expansion économique en Malaisie ; Considérant que si, par lettre en date du 29

En mettant fin de manière anticipée au détachement fonctionnel de M.

Les décisions litigieuses qui mettent fin, de manière anticipée, d'une part au contrat de résident de M.

de mettre fin au détachement de M.

B dirigées contre cet arrêté sont irrecevables et devront être rejetées ; - s'agissant de l'arrêté de réintégration mettant fin à son placement en surnombre : l'absence de précision par l'ajout du terme

fin au détachement de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 24 octobre 2001 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de Saverne, et la décision implicite de rejet de son

sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du Territoire de la Polynésie Française mettant fin à son détachement ; que, par une seconde requête, adressée à la cour administrative d'appel

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 1995 du maire de la commune de Montmorency mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel

, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 23 octobre 2009 du ministre de la santé et des sports mettant fin au détachement de M.

du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé le décret du 16 avril 1993 le nommant sous-préfet hors cadre et le décret du 28 octobre 1993 mettant fin

du 29 septembre 2011 mettant fin au détachement anticipé de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision du 14 janvier 2020 mettant fin au détachement de Mme B : 5.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que l'acte attaqué n'a pas de caractère décisoire mais l'informe seulement des conséquences de la décision mettant fin à son détachement sur son

D... ne démontre pas que la décision de mettre fin à son détachement, qui relevait du pouvoir de direction de l'employeur, a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise, alors que

27 et 28 février 2025 mettant fin à son détachement dans le corps des adjoints administratifs à compter du 1er mars 2025.