Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 537 résultats pour « décision d'attribution à une des sections au conseil des prud'hommes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 537 résultats pour « décision d'attribution à une des sections au conseil des prud'hommes »
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Article D1442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44
Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment : 1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ; 2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège
Article D1423-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95
Le siège du conseil de prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.
Article L1442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.
Article R1431-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 77
Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.
Article L1423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître
Article L1441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21
Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-7 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire
Article D1442-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 88
Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le procureur général près la cour d'appel, le conseiller prud'homme réputé démissionnaire, le président du conseil de prud'hommes concerné et le directeur de greffe du même conseil de prud'hommes
Article L1423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.
Article Annexe
: Ressort du conseil : : de : de prud'hommes. : : prud'hommes. : : : : : : : : :===================:====================: : Cour d'appel d'Agen
Article R1423-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la même cour d'appel.
Article R1441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
sièges sont attribués proportionnellement aux nombres d'entreprises adhérentes et de salariés obtenus en application des articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations professionnelles au sein de chaque section
Article L1442-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
les fonctions de conseiller prud'homme, désignés par les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie en son sein ; 4° Un représentant et une représentante des employeurs, conseillers prud'hommes ou ayant exercé les fonctions de conseiller
Article L1423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.
Article 22
En cas de recours au juge départiteur antérieur au transfert des procédures mentionné à l'article 18, l'affaire est reprise devant le bureau de conciliation ou le bureau de jugement, présidé par le juge départiteur, de la section du nouveau conseil de
Article 42
Jusqu'à l'installation de ces conseils, les dispositions particulières relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes industriels et des conseils de prud'hommes commerciaux sont maintenues en vigueur.
Article L2411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52
Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article 9
Jusqu'à l'installation des conseils de prud'hommes institués par la présente loi, le montant minimum des vacations des conseillers prud'hommes peut être relevé par arrêté préfectoral, après avis du conseil général intéressé.
Article L1442-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situés dans le ressort de leur cour.
Article L1423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.
Article R1423-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 67
Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.
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