Codes de loi français

Article L225-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02

Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil

Article L225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire

Article L225-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à l'achat

Article L225-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa.

Article L228-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

A défaut d'avoir été autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

Article L225-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article L225-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article L236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

-Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, le rapport mentionné au I du présent article est fourni un mois au moins avant la date de

Article L214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

En cas d'apports en nature comme en cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un commissaire aux apports est désigné par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux, ou de la société

Article 40-1

Les conseillers en service extraordinaire exercent les attributions des conseillers à la Cour de cassation. Les avocats généraux en service extraordinaire exercent les attributions confiées au ministère public près la Cour de cassation.

Article 135

-Les I à IV s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

Article A931-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires ou extraordinaires ou de l'information adressée par l'employeur aux intéressés de son intention de les consulter et au moins pendant le délai

Article R144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 12

proposition de résolution émanant des adhérents de la date du vote de cette résolution par l'assemblée générale.

Article L225-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24

Par décret en date du 19 mars 1985, est approuvée la décision de la seconde assemblée générale extraordinaire de la Société française de production et de création audiovisuelles en date du 26 juillet 1983 d'autoriser son conseil d'administration à augmenter

Article R112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Les anciens magistrats de la Cour des comptes, ainsi que les anciens conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5, peuvent exercer les fonctions de rapporteur à temps partiel.

Article L233-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38

II. ― Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée générale extraordinaire de la société visée, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98, peut décider l'émission de bons permettant de souscrire

Article L236-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

générale extraordinaire de la société absorbante.

Article 19 sexdecies

Sauf disposition contraire des lois particulières à chaque catégorie de coopératives, l'assemblée générale extraordinaire des associés peut décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur celui des commissaires

Article 16

Les statuts de la coopérative peuvent autoriser l'assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites.