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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 944 résultats pour « décision prise en vue de favoriser l'intérêt d'un associé ou d'un groupe d'associés majoritaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R511-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation ou de transmettre à la Banque centrale européenne un projet de décision tendant à délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle ou à octroyer un agrément à un
Article L323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent
Article L6132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 44
et interopérable, en particulier la mise en place d'un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties au groupement.
Article R6132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 02
La convention constitutive prévoit la mise en place d'un comité des usagers ou d'une commission des usagers de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions des usagers des établissements parties et associés
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39
Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique
Article R717-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.
Article R821-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société
Article L521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68
agricole d'exploitation en commun adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14
Les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d'un établissement ou d'un service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans
Article 12-1
Les membres de la commission permanente élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un vice-président par groupe de sections et d'un président.
Article R323-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Les statuts peuvent décider que, dans les cas où les intérêts des associés risquent d'être opposés, les décisions de l'assemblée générale seront prises après consultation d'une personnalité désignée à l'avance, particulièrement qualifiée par son esprit
Article R6146-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service ou de responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement, après avis
Article L114-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
Les conventions intervenant entre un administrateur ou un dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération et l'une des personnes morales appartenant au même groupe au sens de l'article L. 212-7 sont soumises aux dispositions du premier alinéa
Article 11
Les enseignants associés à mi-temps sont tenus d'exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement.
Article L541-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 07
Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de
Article R543-248
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 28
Les producteurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèdent à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement informent sur les points de collecte dont ils assurent la gestion et par tout moyen approprié
Article 16
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, sous réserve des alinéas suivants et des dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi.
Article 9
recrutées en qualité de professeur des universités ou de maître de conférences associés à mi-temps.
Article D331-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
La décision favorable portant octroi de subvention de l'Etat, prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6, porte agrément de l'opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
Ils ne peuvent détenir ensemble plus d'un cinquième des voix en assemblée générale ou plus d'un quart des voix lorsque les salariés en activité sont majoritaires en leur sein, ces voix pouvant être pondérées dans les conditions fixées statutairement.
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