AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724d7cd58014677418ceb
8 novembre 2006
8 novembre 2006
admis la pratique de l'abattement pour les chauffeurs exerçant un service mixte alors même que le contrôle avait précisément porté sur ce point, les premiers juges ayant eux même relevé dans leur décision
Source officiellePage 4 sur 34243
soc
6079b0c19ba5988459c4fe43
8 juillet 1980
8 juillet 1980
RETROACTIVEMENT A UN ACCIDENT SURVENU AVANT SA PROMULGATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, REFUSE DE CONSTATER QUE LA DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISSION
Source officielle