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684 859 résultats pour « décisions d'avant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d7cd58014677418ceb

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

admis la pratique de l'abattement pour les chauffeurs exerçant un service mixte alors même que le contrôle avait précisément porté sur ce point, les premiers juges ayant eux même relevé dans leur décision

Source officielle

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe43

Cassation

8 juillet 1980

8 juillet 1980

RETROACTIVEMENT A UN ACCIDENT SURVENU AVANT SA PROMULGATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, REFUSE DE CONSTATER QUE LA DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISSION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713434

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

Faculté pour le ministre de s'opposer, par l'engagement d'une procédure de classement, à des travaux projetés par le propriétaire - Refus de l'exercer - [1] Possibilité de prendre cette décision

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100754

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

K... doit être qualifié de décision avant dire droit ; qu'il a été ainsi satisfait à l'exigence formulée par l'article 195 d'une décision au fond ou d'une décision avant dire droit dans le délai imparti

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404953_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les requérants parties à l’instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette instance, tant

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd58014677407533

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

-1 du Code civil ; 2 ) que dans sa précédente décision avant-dire-droit en date du 7 juin 1990, la cour d'appel avait définitivement constaté que le montant de la créance s'élevait à 32 millions de francs

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d747

Cassation

4 mars 1965

4 mars 1965

A PENSION DE VIEILLESSE ; QU'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT AVAIT, SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE DE L'APPEL, DECLARE QUE LE DIRECTEUR-ADJOINT N'AVAIT PU VALABLEMENT SIGNER L'ACTE D'APPEL QUE SI LE DIRECTEUR

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300701_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les requérants parties à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette instance, tant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:420554.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

D'autre part, les requérants parties à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette

Source officielle
CC

civ3

607940f29ba5988459c3fbec

Cassation

3 juin 1971

3 juin 1971

MICHEL ETAIT EN FAIT SEUL TITULAIRE DU BAIL, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT, SANS DISPOSITIONS DEFINITIVES, REGIE PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-164604

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

    La requérante allègue qu’elle n’aurait jamais reçu de décision avant dire droit. 7.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

652e262692ba098318768530

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par décision avant dire droit du 20 mars 2023 notifiée le 21 mars à la Selarl Cabinet [R] et le 30 mars à Mme [W], le bâtonnier a': avant dire droit sur les demandes des parties': - au visa de l'article

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe69

Cassation

16 novembre 1971

16 novembre 1971

DEFINITIF, LES VENDEURS NE POUVAIENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE QUE S'ILS FAISAIENT LA PREUVE D'UNE POSSESSION IRREGULIERE EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE DE LA DECISION

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dbf

Cassation

24 février 1971

24 février 1971

ET LES GERANTS QUI EN ASSURAIENT L'EXPLOITATION, EN VUE DE STATUER ULTERIEUREMENT SUR L'AFFILIATION EVENTUELLE DE CES DERNIERS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE SUR APPEL DE CETTE DECISION

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007772611

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des relations extérieures, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision avant-dire-droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02045

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

; que son contrat de travail comportait une clause de non concurrence ainsi libellée : "Notre société peut vous délier de l'application de la présente clause à condition de vous faire connaître sa décision

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5574f

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 POUR FORMER OPPOSITION, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE AVAIT PRECEDEMMENT CONCLU AU FOND ET QU'UNE DECISION

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9695

Admin. suprême

24 août 1993

24 août 1993

Pays-Bas - 13924/88 Arrêt 24.8.1993 Article 6 Article 6-1 Tribunal impartial Exercice successif, par le même juge des enfants, des fonctions de juge d'instruction et de chambre du conseil, avec prise de décisions

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d47

Cassation

13 janvier 1971

13 janvier 1971

DEUX TAUX INDIQUES CI-DESSUS D'UN TOTAL DE 70 %, IL Y AVAIT LIEU, D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE L'INTERESSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE DU DIFFEREND, AVAIT, PAR DECISION

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fd7a79cdc6046d4703d193

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par décision avant dire droit du 22 mai 2025, le délégué du premier président a : ordonné la réouverture des débats, invité les parties à se prononcer sur les conséquences qu'il y a lieu de tirer de

Source officielle