Codes de loi français

Article 2

I.- La carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions

Article L240-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22

à un établissement public mentionné à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, à un organisme mentionné

Article 150-1.06

La personne chargée sélectionne pour inspection, en priorité, les navires qui, d'après les informations fournies par la base de données des inspections, font rarement escale dans les ports des Etats membres de l'Union européenne. 2.

Article 6

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission : La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite obligatoire

Article 4

Pour la réalisation des missions mentionnées à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321- 4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et

Article L1236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 88

Si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités

Article L593-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

Il formalise cette politique dans un document affirmant explicitement cette priorité.

Article 11

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, à l'issue de leur congé de mobilité, demeurent en position d'activité dans leur corps d'origine, bénéficient, s'ils le demandent, d'une affectation dans la région dans laquelle ils étaient précédemment

Article R173-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59

Si les droits à pension statutaire ont été liquidés avant la naissance d'un ou plusieurs enfants, il est fait application des règles de priorité prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.

Article L2241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Lorsque les pâturages exploités dans les conditions mentionnées à l'article L. 481-1 sont situés principalement en zone de montagne, une priorité d'utilisation est accordée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-15, aux groupements pastoraux

Article L411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37

Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions

Article 38 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Les titres financiers prêtés par une entreprise sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.

Article L1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

Article L1233-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

Article 4-1

Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Article 10-1

Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire

Article 9

Priorités d'attribution

Article D5134-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 59

-Pour bénéficier de la priorité de recrutement fixée au III de l'article L. 5134-120, les étudiants doivent avoir résidé au moins deux ans dans l'une des zones mentionnées ou avoir effectué au moins deux années d'études secondaires dans un établissement