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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
182 résultats pour « dégrèvement »
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EXTRAIT
Article L213-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues.
Article 1641
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes : a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ; b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ; c) Taxe d'habitation
Article 1
ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le programme 200 " Remboursements et dégrèvements
Article 24
Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux installations et bâtiments mentionnés au premier alinéa de l'article 1387 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, un dégrèvement
Article 4
regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; - les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements
comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le programme 200 Remboursements et dégrèvements
Article 1413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement
Article 1414 A
.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait leur résidence
Article D124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Les bordereaux de renouvellement doivent contenir la désignation détaillée des immeubles dégrevés et celle des immeubles grevés à la suite de l'échange.
Article 881 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10
En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de l'hypothèque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne garantisse plus qu'une partie de la créance, la contribution afférente à chacun des dégrèvements partiels résultant
Article 396 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
Toute inscription modificative consécutive à un dégrèvement partiel, ou toute radiation consécutive à un dégrèvement total est faite à l'initiative du comptable public qui avait requis l'inscription.
l'armement est, pour le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense, comptable assignataire des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements
Article 75
-Pour l'application du I aux impositions dues au titre de 2015, l'exonération est rétablie par voie de dégrèvement. C.-Le 8° du même I s'applique aux impositions établies à compter de 2017.
Article 219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 92
dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur mentionné au I peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des particuliers non-résidents, à l'effet de signer les décisions de dégrèvement
Article 1586 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 26
. – Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement de 125 €.
Impôt sur le revenu (IR) : situation au regard de l'impôt sur le revenu (imposable ou non), revenu fiscal de référence, cotisation d'impôt sur le revenu spécifique retenue pour le calcul des allégements de taxe d'habitation et des dégrèvements de contribution
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 09
. – Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement de 188 €.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90
. – Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement de 63 €.
Article 1391 B ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93
I. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des contribuables dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417, un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation
Article 2
La durée de conservation de ces informations est de trois ans à l'exception des informations relatives aux dégrèvements communiquées par les centres des finances publiques pour lesquelles la durée de conservation est de quatre ans.
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