Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émis en application de conventions de délégation de gestion conclues par les ordonnateurs

Article A444-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ; b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé

Article 1391 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14

Code général des impôts

constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération ou d'un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391, ou d'un dégrèvement

Article L411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Code rural (nouveau)

En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur.

Article 4

—

cession taxables à 16 %), abattement de 50 % prévu au 9 de l'article 93 du code général des impôts ; - les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements

Article 4

—

-Le I s'applique à l'imposition des revenus de l'année 2022.

Article 6

—

-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

Article 12

—

I. - L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.

Article 1519 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.

Article 1

—

Les dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de l'année 1986.

Article 83

—

. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

Article 13

—

. ― Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

Article 57

—

. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Article 81

—

. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

Article 21

—

. - Le I s'applique à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022.

Article EL 22

—

Installations de dépannage Le chef d'établissement a la faculté, si l'urgence l'impose, de faire effectuer des installations de dépannage sous sa propre responsabilité.

Article 1599 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 81

Code général des impôts

Les régions perçoivent : 1° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, prévue à l'article 1599 quater A.

Article L257 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 23

Livre des procédures fiscales

Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 12

Livre des procédures fiscales

Il est tenu compte, le cas échéant, en augmentation, des impositions supplémentaires ou afférentes aux revenus taxables à un taux proportionnel ; en diminution, des dégrèvements contentieux auxquels les impositions ont donné lieu.

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