Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 097 résultats pour « délégation à un tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 097 résultats pour « délégation à un tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6 ter
VII - Les travaux de la délégation sont publics, sauf décision contraire de sa part. Les résultats des travaux exécutés et les observations de la délégation sont rendus publics.
Article L4232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Les pharmaciens inscrits dans une délégation de la section E élisent pour leur délégation et pour six ans des binômes de délégués.
Article 6 septies
La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci. La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée. III.
Article 14-3
Les modalités de la délégation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 29
Son responsable reçoit délégation de signature et a autorité fonctionnelle sur les chefs des services intéressés, dans la limite des attributions de la délégation.
Article D222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45
lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article R726-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98
Lorsqu'une entité qui bénéficie d'une délégation en application de l'article R. 726-8 ne se conforme pas à ses obligations ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de la délégation, le ministre chargé de la sécurité civile
Article R1233-26-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58
Pour l'exercice de son mandat au sein de la commission, chaque représentant du personnel bénéficie de dix heures de délégation par mois. La durée des réunions de la commission n'est pas déduite de ces heures de délégation.
Article L4233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 53
Lorsqu'au sein d'un conseil ou d'une délégation le nombre de sièges vacants ne permet plus de réunir le quorum, le président du conseil national, ou, s'agissant des conseils régionaux ou des délégations, le président du conseil central, ou le doyen d'âge
Article R1233-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
La durée des réunions du comité n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions du comité, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.
Article R215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 49
La délégation du droit de préemption prévue à l'article L. 215-8 résulte d'une délibération du conseil départemental ou d'une décision du bureau lorsque cette compétence a été déléguée à ce dernier.
Article 78-6
ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.
Article 5
vente, une note de vente au Centre national de surveillance des pêches ainsi qu'à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire.
Article R182-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92
En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des membres.
Article R766-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut toutefois recevoir plus d'une délégation. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an.
Article L131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27
Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports.
Article 6 decies
La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci. La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
Article 28
Il représente le centre en justice et auprès des tiers. Il est chargé de la direction technique, administrative et financière du centre. Il nomme le directeur et les agents du centre et a autorité sur l'ensemble des services.
Article D71-111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
L'assemblée de Guyane, ou la commission permanente lorsque celle-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.
Article D72-101-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
L'assemblée de Martinique, ou le conseil exécutif lorsque celui-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.
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