Pour les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat, toute décision d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, est précédée de l'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France.

Article R214-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation du quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-30 : 1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits du portefeuille et la valeur comptable des autres actifs.

Article R214-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation du quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-31 : 1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits du portefeuille et la valeur comptable des autres actifs.

Article 18

—

La liquidation des institutions est effectuée au prorata des droits acquis, en cours d'acquisition ou même simplement éventuels.

Article L3332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08

Code du travail

de la date d'acquisition des titres.

Article R2332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

demandeur autre que mentionné à l'article R. 2332-21, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 se fait présenter par le demandeur : 1° Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ; 2° L'autorisation d'acquisition

Article 35-1

—

L'article 13-1 est applicable aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.

Article R312-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

Code de la sécurité intérieure

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :

Article 3

—

profession ; 2° En ce qui concerne les personnes morales : - raison sociale ; - n° SIREN, SIRET ; - adresse ; - état civil et nationalité du représentant de la personne morale ; 3° En ce qui concerne les autorisations, déclaration et enregistrement d'acquisition

Article Annexe

—

Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions 5. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions (volets 1 et 2) 6.

Article 2

—

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret, l'institution mentionnée à l'article 1er soumet un plan de provisionnement à l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, après l'avoir

Article 2

—

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel recueillent auprès des installateurs les factures d'acquisition et d'installation des appareils de remplacement afin d'attribuer les aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la

Article R451-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation

Article L5143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

Code de la santé publique

d'Etat pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1° Les conditions de préparation, d'étiquetage et d'utilisation des préparations extemporanées ; 2° Les conditions d'acquisition

Article 223 WM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Lorsqu'au cours d'un exercice, ci-après dénommé exercice d'acquisition, une entité devient ou cesse d'être une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national à la suite d'un transfert de participations directement

Article 238 quater Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

par ce dernier des biens ou droits, lorsque ces biens ou droits ont fait l'objet d'un transfert dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, et au prix d'acquisition du ou des biens ou droits par la fiducie pour

Article 238 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86

Code général des impôts

suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

Article 1

—

, net d'intérêts courus non échus ; - pour les autres titres, l'évaluation retenue est la valeur d'acquisition ; - pour les prêts, à la valeur du capital restant dû ; - pour les immeubles et parts ou actions de sociétés immobilières non inscrites à la

Article 41 duovicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition du bien cédé ne peuvent être admis en majoration du prix d'acquisition que si leur montant est justifié.

Article 3

—

livre-journal tenu au jour le jour présentant le détail des recettes et des dépenses ; b) Les factures et autres pièces justificatives relatives à ces recettes et dépenses ; c) Un document appuyé des pièces justificatives correspondantes comportant la date d'acquisition

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