Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 419 résultats pour « délai exprimé en mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 419 résultats pour « délai exprimé en mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R613-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 72
. – Si aucune décision commune n'est prise dans un délai de deux mois à compter de la demande mentionnée au I ci-dessus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce elle-même dans un délai supplémentaire de deux mois sur l'importance
Article R5311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
En l'absence d'approbation dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la délibération, il est procédé à une nouvelle délibération.
Article 5
Toute carte non retirée par l'intéressé, dans le délai de trois mois suivant sa mise à disposition par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, est détruite.
Article 46
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente
Article L330-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 42
Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription.
Article L5211-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 35
II. - L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, dans un délai de deux mois à compter de la communication des montants versés dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article
Article D4311-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 58
sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes : 1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 ; 2° La mention " Renouvellement infirmier " ; 3° La durée de ce renouvellement, exprimée
Article R5332-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 14
L'avis de l'autorité portuaire est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département.
Article R242-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
-Lorsqu'un conseil régional ou le Conseil national de l'ordre a perdu, par l'effet des vacances survenues, le quart de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de vacance, procédé à des élections complémentaires dans
Article 6
Elle est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.
Article R356-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2, en vue d'obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 356-25 doit être déposée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe au moins cinq mois
Article R731-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68
La dénonciation doit être formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante.
Article 3
En cas de décision positive, la réunion du conseil se tient autant que possible dans le mois qui suit cette décision. Une réunion extraordinaire a lieu de droit si la majorité des membres en exprime la demande.
Article L2261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai
Article 38-3
A défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, le magistrat est, à l'expiration de la septième année, nommé dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées. II.
Article 9-2
de plus de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au représentant de l'Etat dans la région de destination, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil départemental concernés trois mois
Article 1
La déclaration mensuelle prévue à l'article 521 du code général des impôts est souscrite auprès de la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont dépend le fabricant, dans le délai fixé par arrêté sur un imprimé conforme au modèle prescrit
Article L1233-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47
Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par
Article 6
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Article L313-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81
La convention est publiée dans un délai de deux mois à compter de sa signature. L'établissement ou le service habilité est tenu, dans la limite de sa spécialité et de sa capacité autorisée, d'accueillir toute personne qui s'adresse à lui.
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