Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 325 résultats pour « délai insuffisant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 325 résultats pour « délai insuffisant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L833-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51
être saisi d'un recours prévu au 2° de l'article L. 841-1 soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes
Article 9
Dès publication de l’arrêté, par le directeur général de l’ARS, des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les demandes
Article R4111-13-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
La commission compétente rend un avis sur chaque dossier dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R4221-13-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
La commission prévue à l'article R. 4221-13-4-4 rend un avis sur chaque dossier dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79
Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.
Article D322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
Lorsque les résultats de l'évaluation sont insuffisants au regard des seuils mentionnés à l'article D. 322-2, le gestionnaire du réseau transmet à l'autorité organisatrice, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l'année suivant la période évaluée
Article R162-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64
La date de réception constitue le point de départ du délai de cent quatre-vingts jours mentionné au dernier alinéa de l'article L. 165-2.
Article 188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58
Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est inférieur à 3 euros, le reliquat est pris sans délai en recette au budget. 3.
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38
Lorsque ces informations sont insuffisantes ou fournies sous une forme qui ne permet pas à l'organisme mandataire de respecter les dispositions du présent chapitre, celui-ci peut facturer à l'organisme mandant les coûts supplémentaires liés à la mise
Article 9
A l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date du début de l'opération de regroupement ou de la date d'entrée en vigueur du présent décret, si l'opération de regroupement débute avant cette date, les actions anciennes devront être rayées de
Article L611-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 69
Lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou fait savoir qu'il envisage des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le président du tribunal
Article R163-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
Elles sont publiées simultanément au Journal officiel dans ce délai.
Article Annexe 1
CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET ÉCHELLE DE VALEUR FAISANT PARTIE DE L'APPRÉCIATION GÉNÉRALE DES PERSONNELS CRITÈRES D'APPRÉCIATION ECHELLE DE VALEUR Insuffisant Bien Très bien Sens du service public Efficacité professionnelle
Article D1332-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 37
Le profil des eaux de baignade classées, en application de l'article D. 1332-27, comme étant de qualité " bonne ", " suffisante ", ou " insuffisante ", doit être révisé régulièrement afin de le mettre à jour.
Article D821-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Elle peut faire l'objet, dans le délai de dix jours suivant sa notification, d'un recours devant le président de la compagnie nationale. Ce dernier rend sa décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article 63
Si les scrutateurs ainsi désignés sont en nombre insuffisant, le bureau peut désigner des scrutateurs sachant lire et écrire parmi les électeurs prud'homaux présents ou, à défaut parmi d'autres électeurs de la commune.
Article L2224-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 23
publique visant à satisfaire les besoins essentiels des personnes en eau destinée à la consommation humaine, les communes ou leurs établissements publics de coopération identifient sur leur territoire les personnes n'ayant pas accès, ou ayant un accès insuffisant
Article 11
Une caisse centrale est placée sous le contrôle du conseil supérieur du notariat ; elle procure aux caisses régionales, si les ressources de celles-ci sont insuffisantes, les avances nécessaires à l'exécution de leurs obligations.
Article D1332-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
Sans préjudice de l'exigence prévue à l'article D. 1332-28, le classement temporaire d'une eau de baignade comme étant de qualité " insuffisante " est permis, sans pour autant entraîner la non-conformité à la présente section.
Article L325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules estimés d'une valeur marchande insuffisante, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, des
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