Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 502 résultats pour « délibération en chambre du conseil »
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Article R441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 17
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller de la même chambre désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
La chambre de commerce et d'industrie est autorisée à fonder, administrer ou gérer des établissements à l'usage de commerce, tels que : entrepôts réels, appareils d'outillage maritime, magasins généraux, salle de vente publique, école de commerce, écoles
Article R112-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
En formation délibérante, chaque chambre autre que la chambre du contentieux est composée du président de la chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en service extraordinaire.
Article R431-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Le premier président désigne, conformément à l'article R. 431-3, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger aux chambres mixtes au titre de cette chambre.
Article L771-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-1, le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les conseils des deux pôles universitaires
Article D712-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
Elle est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale puis transmise à la chambre de commerce et d'industrie de région et, pour information, à l'autorité de tutelle.
Article 2
Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région fixe, par délibération expresse de l'assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités
Article L711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article
Article R711-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.
Article D6262-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public
Article D6362-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public
Article R228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 94
Le jury est présidé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
Article D513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 52
Le conseil d'administration comprend : 1° Le président de Chambres d'agriculture France ; 2° Un représentant des chambres d'agriculture des départements et collectivités d'outre-mer ; 3° Pour chaque région, ou circonscription regroupant plusieurs régions
Article D511-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 28
La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget général proposée par le président, pendant l'intervalle des sessions.
Article R263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48
La nouvelle délibération du congrès ou de l'assemblée de province concernée, prise conformément à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire
Article R112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
Les six autres chambres de la Cour des comptes sont composées chacune d'un président de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.
Article L220-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27
Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Article L712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79
Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université.
Article L262-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.
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