Y... et Z..., présentateurs, afin d'obtenir leur condamnation pour dénigrement et autres fautes délictuelles commises au cours de l'émission du 17 février 1999 durant laquelle des produits, services et

Jean Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, selon le moyen, que les créances délictuelles dont le fait générateur est postérieur à l'ouverture du redressement judiciaire

la société CSE soutenait qu'à défaut d'avoir engagé sa responsabilité au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la société Sateba avait à tout le moins commis une faute de nature délictuelle

lui payer qu'une somme de 800 euros, alors « que les commettants sont responsables des préjudices causés par leurs préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; que, comme toute action délictuelle

A... à la société PWCCF, étaient fondées sur la responsabilité délictuelle et qu'il y avait lieu d'instruire et juger ensemble l'ensemble des demandes dirigées contre les époux A... compte tenu de leur

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 juin 1994) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité précontractuelle est de nature délictuelle

[O] à une peine d'emprisonnement délictuel de neuf mois avec sursis, une amende délictuelle de 25 000 euros et l'affichage de la décision à titre de peine complémentaire pédagogique, alors : « 1°/ qu'en

ce que la prévenue était titulaire du baccalauréat, ne pouvait déduire de cette seule constatation, assortie de celle relative à la simple communauté de vie, la connaissance effective de l'origine délictueuse

La Cour d'Appel, statuant sur renvoi après cassation, rend un arrêt contradictoire le 13 octobre 2020 sans que le contenu spécifique des dispositions de cet arrêt ne soit détaillé dans le présent docu

Il réclamait également la condamnation de la Sa Mutuelles du Mans sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour résistance abusive à lui verser une somme de 1 161 200 euros de dommages et intérêts

[B] à un emprisonnement délictuel de deux ans assorti à hauteur de six mois d'un sursis probatoire, alors : « 1°/ que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme

Par arrêt du 20 septembre 2012, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement du 16 décembre 2009 sauf en ce qu'il a rejeté la responsabilité délictuelle de la société Générale, et statuant à nouveau

MOTIVATION Le jugement a retenu que SMJ, ès-qualités, avait assigné Factofrance sur la base d'une action en responsabilité civile délictuelle, exercée contre le factor au titre des fautes qu'il aurait

X... fait obstacle à l'engagement de la responsabilité délictuelle de ce dernier au regard du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ; que lorsqu'il existe un contrat entre

résultent des écritures respectives des parties ; qu'en l'espèce, le syndic avait formellement contesté toute faute de gestion susceptible d'avoir engagé sa responsabilité que ce soit sur le plan délictuel

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

directement ou indirectement pour son propre compte ou le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d'autre part, la société [2], à une peine d'amende délictuelle

actifs du cannabis ; que l'absence de justifications de Franck X... et d'Hocine Y... concernant les importantes sommes d'argent découvertes dans l'appartement qu'ils partageaient renforce l'origine délictueuse