Codes de loi français

Article 55

l'autorité organisatrice transmet au préfet les dossiers suivants dès lors que le sous-système de transition prévu à l'article 51 du présent décret fait l'objet d'une évolution : 1° Un dossier d'analyse des risques croisés au plus tard au moment du dépôt

Article 15

de dépôt, d'étendre la superficie du terrain dédiée au stockage des explosifs, rendant nécessaire la mise en place ou la modification de structures relatives à la sûreté, qui concernent en particulier la clôture défensive, la création de nouvelles ouvertures

Article 42

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations dont le dossier complet de demande d'autorisation est postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées et la date et le lieu des épreuves.

Article 71

Dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures, le président du conseil supérieur diffuse la liste des candidats, les bulletins de vote et la date de clôture du scrutin aux membres des conseils régionaux dans leur composition résultant

Article 14

Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle d'électrificateur de clôture examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen de type, dont la durée de validité est de dix ans.

Article R243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50

listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard quatre jours après la date de clôture

Article 3

Le haut-commissaire arrête la liste des candidats admis à se présenter, les dates de dépôt et de clôture des inscriptions ainsi que la date des épreuves.

Article 2

Il indique également, sauf si cette indication est estimée inutile, les digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions et tous autres ouvrages susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre

Article L247-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, les sommes réparties entre les associés et les créanciers ; 2° Ne pas déposer à la Caisse des dépôts

Article 1

Les matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 mentionnés au l du 2° de la catégorie D, fixée par l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, sont énumérés à l'annexe du présent arrêté.

Article 36

-Le I n'est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont la procédure est à un stade postérieur à l'arrêt, à la date de la publication de la présente loi.

Article 2295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

Article Annexe X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Radiation des personnes morales Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.

Article R77-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.

Article 20

Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste. Une liste ne peut faire l'objet d'un retrait que lorsque plus de la moitié des candidats inscrits sur la liste en font la demande au préfet.

Article L773-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 70

n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-3 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-5 et L. 518-6 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-7 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre

Article 1

-Les installations dont le dépôt du dossier complet de demande d'autorisation environnementale, y compris en cas de modification substantielle, est postérieur au 1er janvier 2022, sont dénommées “ installations nouvelles ”. III.

Article R*322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

périmées du jour de cette clôture en tant qu'elles grèvent lesdits immeubles et qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de ces inscriptions dans les conditions fixées au II du présent article.

Article R413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de l'ordonnance rendue conformément aux dispositions des articles précédents, de même que le décès de la victime survenu après cette date par