Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée

Article 22

—

Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français

Article 18

—

Article L4253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application

Article 7

—

décret doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, quelle que soit sa dénomination, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble desdits membres, soit à un pourcentage

Article 9-1

—

ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au cinquième alinéa de l'article 9, dépasse

Article D361-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

Dès la réception du rapport mentionné à l'article D. 361-35, le ministre chargé de l'agriculture établit en fonction de la somme demandée, éventuellement rectifiée des dommages subis et des pourcentages d'indemnisation mentionnés à l'article D. 361-29

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code de la sécurité sociale

Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.

Article 50

—

en secteur à honoraires opposables (taux de dépassement et taux d’activité à tarifs opposables recalculés). 1er indicateur : le taux de dépassement En adhérant à l’option, le médecin s’engage à respecter le taux de dépassement moyen recalculé défini

Article L3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

Article 2

—

Conformément à l'article L. 112-1 du code minier et sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-1 de ce code, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités et installations géothermiques suivantes : 1° Les puits canadiens ; 2° Les

Article 27

—

Le minimum garanti prévu au 1° est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires

Article D4511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période de trois mois, ou de quatre mois par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, est de quarante-six heures, sans pouvoir dépasser

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'invalidité d'au moins 85 % ; 2° Ou bien d'infirmités multiples dont les deux premières entraînent globalement un pourcentage d'invalidité d'au moins 85 %, à condition que l'une des deux détermine à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins

Article 10-1

—

protéine brute + 0,355 6 x pourcentage matières grasses brutes + 0,146 4 x pourcentage extrait non azoté.

Article Annexe 20

—

dans la maitrise de leurs dépassements d’honoraires.

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

à 145 % : 46 points d'indice ; 2° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 150 à 195 % : 92 points d'indice ; 3° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 200 à 245 % : 184 points d'indice ; 4° Si la somme des pourcentages d'invalidité

Article 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 78

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

catégories 1 à 14 du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, la différence, exprimée en pourcentage

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Code de l'action sociale et des familles

sociaux ou médico-sociaux au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, peut être assurée par le comptable de l'établissement public ou par le responsable de l'établissement de statut privé, soit à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal

Article D615-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une première répétition de non-conformité au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE) n° 640/2014 est constatée, le pourcentage de réduction affecté à ce cas est obtenu en triplant le pourcentage fixé conformément au V de l'article D. 615-57

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