Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 199 résultats pour « désignation d'un représentant permanent personne physique »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 199 résultats pour « désignation d'un représentant permanent personne physique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R321-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
ou les indivisions, être représentée par une personne physique, satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° ou au 2°, habilitée à exercer le droit de vote en leur nom ; pour les personnes morales, il s'agit soit de leur représentant légal, soit d'une
Article D510-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80
La sous-commission permanente est composée : 1° Des membres de droit suivants : – le directeur général de la prévention des risques, ou son représentant ; – le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ; – le délégué général pour
Article L713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70
d'un représentant supplémentaire lorsqu'elles emploient dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de dix à quarante-neuf salariés, et d'un deuxième lorsqu'elles emploient dans la même circonscription de cinquante à
Article R2124-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Lorsque le sous-traitant de plage est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physique responsable de l'exécution de la convention d'exploitation.
Article 2
Pour la constitution de la première conférence de territoire, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1434-22, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général
Article L251-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Le contrôle de la gestion, qui doit être confié à des personnes physiques, et le contrôle des comptes sont exercés dans les conditions prévues par le contrat constitutif du groupement.
Article L313-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94
La société mentionnée à l'article L. 313-19 est administrée par un conseil d'administration composé de représentants permanents des organisations d'employeurs membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 et d'un même nombre de représentants
Article 1
; -le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ou son représentant ; - le président de l'établissement public Mobilier national ou son représentant ; -le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 45
Cette commission comprend : – le premier président de la Cour des comptes ; – le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ; – le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes
Article D344-5-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82
A ce titre, le directeur : 1° En concertation avec la personne handicapée, sa famille, son représentant légal et l'équipe pluridisciplinaire, désigne le référent de chaque personne accompagnée, visé au 3° du D. 344-5-5 ; 2° Mobilise les moyens propres
Article R641-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
En application de l'article L. 641-15, le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir des informations
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
du service ; 4° Aux victimes d'un acte de terrorisme ; 5° Aux personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du
Article 164 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B, peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai
Article L54-11-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
Un acheteur de crédits dont le siège statutaire est situé en France désigne un établissement de crédit, ou un gestionnaire de crédits, pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non
Article L225-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents
Article R461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60
doit être issu d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat exécutoire ; -un représentant de l'Association des maires de France, désigné par elle ; -deux représentants de l'Union des entreprises et des
Article 6
Toutefois, cette limite d'âge est portée à soixante-dix ans pour le président, le vice-président et les deux membres représentant les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites.
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16
Les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L. 313-1, sont gérés par des personnes physiques ou morales.
Article R321-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Sont électeurs et éligibles les opérateurs personnes physiques désignés au I de l'article L. 321-4 ainsi que les personnes physiques dirigeants, associés ou salariés d'un opérateur personne morale et habilitées à y diriger des ventes volontaires de meubles
Article R233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
La conférence est composée des membres titulaires et suppléants désignés comme suit : 1° Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental et, le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné par le président
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