Codes de loi français

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81

Peuvent être seuls destinataires de ces informations dans la limite de leurs attributions : - le directeur départemental du travail et de l'emploi, le personnel de ses services et le directeur régional du travail et de l'emploi, le personnel de son service

Article R2333-120-39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Article D612-36-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

La phase de gestion des désistements est ouverte au candidat qui, au terme de la phase complémentaire, bénéficie uniquement de placements sur liste d'attente.

Article 11

-La demande d'enregistrement international est établie en trois exemplaires, dont un seul est daté et signé du demandeur ou de son mandataire. La signature est précédée de l'indication du nom et de la qualité du signataire. II.

Article LO111-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

I. - Seules des lois de financement de l'année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base, à l'amortissement de

Article L132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant.

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du cotisant.

Article R2411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.

Article R145-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les

Article R841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 15

la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-8 du même code ; 8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir : 1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ; 2° En application du titre II du livre Ier du code rural et

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément

Article R612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger. Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.

Article L2113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16

La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés à une indemnité compensatrice du préjudice direct et certain en résultant.

Article 1

du B.A.P.S.A : 29,30 Au profit de l'A.N.D.A : 6,40 Au profit du C.E.T.I.O.M : 10,00 MONTANT TOTAL : 45,70 Tournesol : MONTANTS DE LA TAXE Au profit du B.A.P.S.A : 35,15 Au profit de l'A.N.D.A : 7,75 Au profit du C.E.T.I.O.M : 11,55 MONTANT TOTAL : 54,45

Article L462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Il est donné acte, par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou d'un vice-président délégué par lui, des désistements des parties ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne.

Article 171 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Lorsqu'il s'agit d'une régularisation qui concerne des exercices antérieurs à celui de la réalisation effective des opérations de réévaluation, la somme rapportée au crédit du compte de pertes et profits est inscrite sur une ligne distincte dans les "