Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 420 résultats pour « désistement postérieur au dépôt du rapport »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 420 résultats pour « désistement postérieur au dépôt du rapport »
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Article R446-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-
Article 62-6
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur le compte de dépôt mentionné à l'article 62-2, le taux de rémunération applicable
Article R743-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur les comptes de dépôt visés à l'article R. 743-178, les conditions de la rémunération
Article LO132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
Article 1
-Les installations dont le dépôt du dossier complet de demande d'autorisation environnementale, y compris en cas de modification substantielle, est postérieur au 1er janvier 2022, sont dénommées “ installations nouvelles ”. III.
Article R446-12-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-12
Article 16
ou au rapporteur adjoint ayant présenté le rapport de poursuivre ses diligences.
Article L421-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 89
Les abattements et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70, L. 421-70-1, L. 421-81 et L. 421-81-1 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation
Article R2333-120-39 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 2
Sur proposition du rapporteur mentionné à l'article 3, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction du différend sera close.
Article L6333-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52
La Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l'utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions prévues par décret.
Article 238 bis-0 I ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43
La valeur d'un actif ou d'un droit incorporel transféré mentionné au 2° du E du II de l'article 1649 AH peut être rectifiée sur la base de résultats postérieurs à l'exercice au cours duquel a eu lieu la transaction.
Article R214-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation, ou la date de l'envoi des lettres si cet envoi est postérieur, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante
Article R6333-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19
La Caisse des dépôts et consignations élabore et transmet à France compétences, avant le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle il est établi, un rapport annuel relatif à la gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de
Article R*202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe.
Article L518-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35
Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations présente aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des affaires économiques ses comptes annuels et consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes dans les
Article 17
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 35° : le présent article est abrogé en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998. *]
Article 13
dispositions de l'article 7, paragraphe 1, étant entendu que, d'une part la distance de dix mètres relative à l'incombustibilité du soutènement doit être mesurée à partir du point de transvasement et que, d'autre part la distance de vingt-cinq mètres par rapport
Article R2411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.
Article R145-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57
Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les
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