Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 010 résultats pour « détermination de la valeur des parts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R343-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62
Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2, autres que les obligations et les parts indexées les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs sont inscrites à leur prix d'achat hors intérêts
Article R214-203-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
de parts ou d'actions de ce même fonds ou compartiment dont la souscription est demandée ; – d'autre part, l'actif net ou le nombre total de parts ou d'actions du fonds ou du compartiment considéré.
Article 41 duovicies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
Les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées ou cédées ; b. La date et le montant de ces rachats ou cessions de parts ; c.
Article 12
La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des valeurs, titres ou effets mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces valeurs, titres
Article 313 BQ quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
des parts ou actions mentionnées au premier alinéa, déterminée conformément au I de l'article 973 du code général des impôts ; 3° La fraction de la valeur mentionnée au 2° représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement
Article 223 a-II-1/07
Les hypothèses visées à l'article 223a-II-1/05 sont relatives aux perméabilités des volumes limités à la partie haute par la ligne de surimmersion. 2.
Article R1111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
Le directeur départemental des finances publiques détermine la valeur vénale des biens dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.
Article R3211-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57
Le directeur départemental des finances publiques détermine la valeur vénale des biens dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.
Article 76
Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents, du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part,
Article D361-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
marchande de la production normale en l'absence de sinistre, déterminée en fonction du prix et du rendement portés au barème prévu à l'article D. 361-14 et la valeur de la production préservée.
Article 2488-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article R343-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 10
prix de rachat publié au jour de l'inventaire ; d) Sauf dans le cas où une autre valeur résulte d'une expertise effectuée en vertu des dispositions prévues à l'article L. 341-4, les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières
Article 5
-Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal à la surface de laquelle la culture a été arrachée, et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2007.
Article R332-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92
de réalisation positives et négatives ; c) Elle prévoit que la garantie prend la forme de remises en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalité, d'espèces, de valeurs mentionnées au 1° du A de l'article R. 332-2, ou de parts ou d'actions
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
La valeur déterminée dans les conditions ci-dessus doit, le cas échéant, être arrondie au franc inférieur. 10.
Article L471-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 13
La valeur des opérations taxables est égale : 1° Pour les livraisons de biens taxables et prestations de services, au prix de ces opérations, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il est retenu pour déterminer le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
Article L202-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Les droits des associés dans le capital social doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble, lesdites valeurs résultant de la consistance, de la superficie, de la situation et des possibilités
Article 238 septies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
Lorsque le contrat ou le titre comporte une clause rendant aléatoire la détermination avant l'échéance de la valeur de remboursement, les dispositions du 2 s'appliquent en considérant que le taux d'intérêt actuariel à la date d'acquisition est égal à
Article 8 bis
valeur totale des droits dont le nombre est supérieur au nombre d'hectares.
Article D231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
Page 4 · 38 010 résultats