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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000042016255

—

16 avril 2020

16 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041947443

—

21 avril 2020

21 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042301830

—

20 avril 2020

20 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042260470

—

11 mai 2020

11 mai 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043985916

—

26 avril 2021

26 avril 2021

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041886242

—

15 avril 2020

15 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051342081

—

24 avril 2020

24 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042272907

—

7 avril 2020

7 avril 2020

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042361625

—

15 avril 2020

15 avril 2020

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION ET MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042335726

—

10 avril 2020

10 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES - COVID

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043777725

—

27 novembre 2020

27 novembre 2020

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE SUR LA MESURE EXCEPTIONNELLE DE FIXATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041931474

—

15 avril 2020

15 avril 2020

UN ACCORD RELATIF A LA FIXATION ET A LA MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES - PANDEMIE COVID 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041894785

—

14 avril 2020

14 avril 2020

UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES - PANDEMIE COVID 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042495431

—

16 avril 2020

16 avril 2020

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES ET RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042102624

—

23 avril 2020

23 avril 2020

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION ET MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042466220

—

22 septembre 2020

22 septembre 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION DES DATES DE CONGÉS PAYES POUR FAIRE FACE A L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042000275

—

10 avril 2020

10 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041885840

—

1 avril 2020

1 avril 2020

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION ET LA MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041894855

—

24 avril 2020

24 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041894996

—

8 avril 2020

8 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle

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