, il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il résulte des dispositions de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier

par l'article 35 I de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, c'est-à-dire antérieurement aux faits litigieux, et, d'autre part, que le décret n° 8271 du 22 janvier 1982 codifié sous les articles 219 W

n 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance précitée qu'il ait été maintenu en vigueur ; qu'un tel maintien en vigueur par l'autorité réglementaire de textes abrogés

combinée de l'article 2 du code civil, de l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, abrogé à compter du 1er

25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; que pour déclarer irrecevables les demandes des salariés exposants, la cour d'appel a fait application, d'une part de l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20

d'application précisant le juge judiciaire compétent, décret ultérieurement adopté le 16 décembre 2016, puisqu'avant cette date, l'employeur ne savait pas, faute de précision de la loi sur ce point, quel

judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite

de l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 qu'il a étendu au-delà de ses limites, et d'un refus d'application de l'exonération des cumuls édictée par l'article 9 du décret du 8 décembre 1959 ; alors

douanes, comme celle des importations sans déclaration de moyens de paiement prévue par les articles 3 de la loi du 28 décembre 1966 et 1, 4, 6 du décret du 24 novembre 1968, est devenue inconciliable

du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 pris en application de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, dès lors que cette loi et ce décret visent un régime différent et nouveau pour l'exportation des "biens

n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises, 1er de la loi n° 71-1060 relatives à la délimitation des eaux territoriales

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du

du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal des

les personnes morales habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile, relativement aux infractions aux dispositions du décret-loi, et des textes pris pour son application ; que, dans sa rédaction

loi du 30 septembre 1986 ont été abrogés par l'article 30 de la loi du 15 novembre 2013 ; 2.

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

les personnes morales habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile, relativement aux infractions aux dispositions du décret-loi, et des textes pris pour son application ; que, dans sa rédaction