Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également régler à celles d'entre elles qui leur en ont fait la demande, pour le compte de leurs adhérents et par prélèvement sur le montant des prestations dues à ces derniers, les cotisations dont ils

Article D742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les personnes dont l'activité non salariée au titre de laquelle ils bénéficient de l'admission à l'assurance volontaire débute au moment de leur demande à cette admission, les cotisations dues au titre des deux

Article 2

—

La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Article 2

—

Forme La société est une société anonyme soumise à la législation sur les sociétés anonymes et à l'ordonnance n° 2014-948 modifiée du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, dans la

Article 7-3

—

Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme Bpifrance et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Une société de vente d'habitations à loyer modéré est une société anonyme ou une société anonyme coopérative agréée en application de l'article L. 422-5 et qui a pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes

Article A161-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 94

Code des impositions sur les biens et services

autre qu'une société anonyme 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 68 19 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 69 à 78 20 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 79 à 99 21 Société anonyme 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 74 23

Article Annexe II à l'article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme coopérative à capital variable

Article D214-32-7-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Les statuts de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété répartissent les associés de la société en plusieurs collèges.

Article ANNEXE

—

Société anonyme à conseil de surveillance et directoire

Article Annexe

—

Electricité de France (« EDF ») société anonyme

Article L422-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L. 422-3 et font procéder périodiquement à l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Code rural (nouveau)

fixées au 1° ; 3° Etre une société ou une société civile d'exploitation agricole, sans associé redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, sous

Article 7

—

Par dérogation à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance comprend seize administrateurs, dont

Article 41-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Code général des impôts, annexe III

cession de tout ou partie des éléments non amortissables apportés, la nature du ou des biens cédés et la date de la cession par la société bénéficiaire de l'apport ; g) En cas de cession à titre onéreux, de rachat ou d'annulation de tout ou partie des

Article 4

—

Les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes ne peuvent diviser leur capital en actions ou en coupures d'actions de moins de 100 F.

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08

Code de la construction et de l'habitation

La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est applicable aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-3, L. 422-3-2 et L. 422-13, à l'exception des deux derniers alinéas

Article 48

—

peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.

Article L131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 22

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 131-6-2 et au premier alinéa de l'article L. 6331-51 du code du travail, le travailleur indépendant non agricole autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du présent code peut demander qu'il ne lui soit

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