Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 513 résultats pour « demande de traitement formée par un débiteur de sa situation de surendettement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 513 résultats pour « demande de traitement formée par un débiteur de sa situation de surendettement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code
Article 22
Rejets au droit du déversoir en tête de station et des by-pass en cours de traitement Ces rejets sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux usées, tant que le débit en entrée de la station est inférieur au
Article L692-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur qui possède un établissement situé sur le territoire français.
Article Annexe II (doc 4)
. _ document 4 Note de situation La note de situation est un travail personnel demandé au candidat pour évaluer les compétences acquises au cours des modules 3 et 8. Quel sujet traiter ?
Article R622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y
Article R692-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à l'article R. 690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien de l'insolvabilité de la procédure
Article D523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13
face lorsque ce débiteur se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes : 1° Débiteur sans adresse connue ; 2° Débiteur réputé insolvable lorsque : a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code
Article 48
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant.
Article 12
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant.
Article 61
Les décisions précédemment intervenues en vertu de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 et celles qui interviendront en application des articles 60 et 60-1 ci-dessus, pourront être modifiées à la demande de toute partie intéressée en cas de changement
Article 78
En cas d'absences justifiées de plus de douze jours au sein d'un même semestre, la situation de l'étudiant est soumise à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants en vue d'examiner les conditions de
Article R1321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
La demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, prévue au I de l'article L. 1321-7, est adressée au préfet du ou des départements dans lesquels sont situées les installations.
Article 10
-L'inscription des dossiers en cours d'instruction est radiée : ― lorsque le dossier est irrecevable à la procédure de traitement du surendettement. La commission informe immédiatement la Banque de France de cette irrecevabilité.
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu'il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal invite celui-ci à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal.
Article L223-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85
du membre participant correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 4° Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 5° Situation de surendettement
Article R*247-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait
Article R351-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
En application des dispositions de l'article L. 351-4, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ; 2°
Article L3332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
profession et domicile ; 2° La situation du débit ; 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ; 4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ; 5° Le permis d'exploitation
Article L631-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation
Article L733-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
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